déduire que n'était pas suffisamment prouvée la déclaration de créance à la liquidation de la société par la banque, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, reposant sur la supposition d'un fait

mutualité dès lors que la situation du GROUPE VITTAVI MUTUALITE est un risque extérieur à la MUTUELLE LANDES MUTUALITE ; que le premier grief, tiré d'un risque de blocage opérationnel, est fondé sur des faits

des faits de violence et de vol.

Il ressort des pièces produites qu'il a toujours contesté la matérialité des faits et aucune pièce produite en défense n'établit cette matérialité.

pas partie des sanctions pouvant être infligée à un fonctionnaire-stagiaire ; - la sanction qu’il prononce se fonde sur des faits non établis et est disproportionnée ; En ce qui concerne l’arrêté

non établis ; - elle est entachée d’une erreur dans la qualification juridique des faits ; - la sanction infligée est disproportionnée.

d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que l'ouverture des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale

dans le domaine de la sécurité évènementielle et qu’il justifie d’un comportement professionnel irréprochable ; elle est prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors qu’elle fondée sur des faits

de l’entreprise de mettre fin à son contrat, en raison de ses absences et retards répétés ; elle est entachée d’erreur de faits en se prononçant sur la base de faits non établis et dont la matérialité

un fait non établi.

de procédure dès lors qu’il n’a été informé que de son droit de consulter son dossier individuel et non de son droit d’en obtenir la communication intégrale ; - les faits fondant la décision de licenciement

Les faits reprochés sont établis.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Ainsi, la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts ou, à tout le moins, insuffisamment établis, en se fondant sur l’existence et les conclusions d’un test ADN non versé au dossier

années d'ancienneté, que son changement d'affectation constitue une sanction déguisée décidée à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des droits de la défense notamment et sur la base de faits

Considérant que les avertissements infligés curieusement au salarié à intervalles réguliers les 11 avril, 11 mai et 15 juin 2001 portent, soit sur des faits mineurs ( 1ère sanction), soit sur des faits

qu'il n'est justifié d'aucune réponse de l'autorité consulaire sollicitée, la décision du premier juge, qui retient l'existence d'échanges réguliers entre la préfecture et l'ambassade, repose sur des faits

sur des postes de catégorie C et a ainsi fait l'objet disciplinaire déguisée à raison des mêmes faits ; - l'avis du conseil de discipline ne lui a pas été transmis, ce qui doit conduire à estimer que

serait entachée d'erreur de droit dès lors que la modification de la fiche de poste ne figure pas parmi les sanctions prévues par le statut de l'intéressé, de ce que la sanction serait fondée sur des faits

grave par l'arrêt du 27 septembre 2005 se trouve fondé au regard de faits non établis et non répréhensibles ; que ces décisions sont en outre incompatibles et entraînent un déni de justice en ce