administrative référencée BOI-BIC-CHG-40-20-40 n°50 du 30 juin 2016 et BOI-BIC-CHG-10-20-20 n°50 du 19 mai 2014 ; - à titre subsidiaire, les remboursements de frais de déplacements perçus par un gérant

Y... était gérant majoritaire d'une Sarl First Investment Management à La Ciotat (13) et il relevait à ce titre du régime social des indépendants.

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au régime des non-salariés des gérants majoritaires de SARL qui se définissent donc au sens de la réglementation sociale et fiscale comme l'associé gérant possédant seul (ou avec son conjoint et/ou ses

majoritaire de la SARL BD Développement ; que, SUR QUOI LA COUR, en application des articles R. 172-16 à R. 172-21 du Code de la sécurité sociale, relatifs à la coordination entre le régime général des

Peuvent ainsi bénéficier de la procédure de surendettement, qu'ils soient en activité ou non, avec des dettes personnelles et professionnelles : le gérant majoritaire de SARL ou l'associé unique gérant

cour : · d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, · de constater que, par suite de l'abrogation de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales relatif à la solidarité applicable aux gérants

La qualité de membre d'un collège de gérance majoritaire n'était pas contestée dans le cadre de l'instance commerciale.

Le tribunal s'est donc déterminé par confusion entre : - la spécificité du régime social des gérants majoritaires de SARL - et l'activité économique qui, seule lorsqu'elle est exercée à titre individuel

l'exploitation ; il en résulte que les rectifications en litige au titre de revenus distribués ne sont pas fondées ; - à titre subsidiaire, les remboursements de frais de déplacements perçus par un gérant

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 311-2 et L. 311-3 11° du code de la sécurité sociale que les gérants majoritaires d'une SARL sont obligatoirement affiliés au régime social des indépendants

De plus, les cotisations sont dues par les gérants majoritaires de Sarl quand bien même ils n'en tireraient aucun revenu et quand bien même ils auraient fait valoir leurs droits à la retraite (Soc., 23

Si la société requérante fait valoir que le gérant majoritaire d'une SARL est personnellement débiteur des cotisations dues à l'Urssaf, encore faut-il qu'il s'agisse d'une seule et même entreprise ce qui

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les avantages en nature résultant de l'utilisation, par des gérants majoritaires de SARL, de véhicules à titre privé doivent être évalués

Saisi par le receveur principal des impôts d'ALES NORD d'une demande en paiement par les consorts B..., gérants successifs de la SARL B... débitrice d'impositions et pénalités, Monsieur le Président du

[E] a été affilié à l'URSSAF - agence Côte d'Azur (l'URSSAF) en qualité d'associé gérant de la SARL [4] du 21 mai 2010 au 23 janvier 2014.

EXPOSE DU LITIGE Créée en 2009 et liquidée le 5 octobre 2017, la SARL Patrimoine Promotion exerçait l'activité de marchand de biens. Mme [O] [X] épouse [E] en était la gérante majoritaire.

doctrine BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 ; - les rémunérations ne peuvent pas être taxées sur le fondement de l'article 79 du code général des impôts qui n'est pas applicable aux rémunérations perçues par le gérant

A... est gérant et associé de la SARL CDBA. A l’issue d’une vérification de comptabilité de cette société et d’un contrôle sur pièces des déclarations de M.

est le gérant est une SELARL ; l'intention du législateur n'a pas été d'écarter de l'application de cette règle les gérants majoritaires de SARL ; - s'agissant des pénalités appliquées aux prélèvements