Il soutient que, s'agissant d'un bien inaliénable, sa présence permet un entretien régulier au bénéfice de l'ensemble des indivisaires qui ne participent pas financièrement aux dépenses.

les indivisaires, s'agissant d'un acte de disposition, a retenu que la nullité d'un tel acte n'est pas encourue.

Y... a opposé l'irrégularité de la saisine du tribunal au motif que deux des indivisaires étaient décédés et que deux autres étaient des majeurs protégés ayant agi, l'un non représenté par son tuteur,

personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public

, ce qui suppose que tous les membres la composant soient présents à la procédure, et qu'il n'est pas établi que l'ensemble des coïndivisaires sont représentés ou appelés à l'instance ; Qu'en statuant

agissant par la voie oblique.

tout bien indivis, - la Cour de cassation a jugé que l'’indivisaire qui occupe un bien indivis depuis de nombreuses années sans rien payer et en refusant toute solution de nature à permettre une sortie

état de cause, que la faculté pour un indivisaire d'agir seul n'implique pas une représentation de plein droit de tous les indivisaires par ce dernier, au sens de l'article 583 du code de procédure civile

d'une mission de représentation de la succession, et non des indivisaires qui ne sont pas tous précisément connus, la Cour d'appel ne pouvait se fonder sur la nature conventionnelle du cahier des charges

[B] et Mme [O] d'autre part en qualité de coïndivisaires vendeurs, ne vaut pas vente, faute d'accord de tous les indivisaires, Dit que le montant de 5.800 euros versé par M.

Elle a soutenu que les indivisaires avaient été privés de la faculté d'exercer leur droit de préemption, qu'il s'agissait d'un acte de disposition qui imposait le consentement de tous les indivisaires.

Elle a soutenu que les indivisaires avaient été privés de la faculté d'exercer leur droit de préemption, qu'il s'agissait d'un acte de disposition qui imposait le consentement de tous les indivisaires.

à l'encontre de l'ensemble des indivisaires ; qu'en jugeant recevable l'action tendant à l'annulation de la transaction conclue le 25 mai 2009 entre l'indivision des colotis du lotissement Schretter et

Gérard X..., 2 / Mme Catherine Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section B), au profit de M.

demeurant [Adresse 2] ès-qualités d'indivisaire à la succession de Madame [E] [A] [T] [A] ÉPOUSE [Y] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] ès-qualités d'indivisaire à la succession

des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.

A..., s'étant abstenu de payer les fermages pendant trois ans, Mme B..., indivisaire agissant seule, l'a mis à deux reprises en demeure d'avoir à s'acquitter des sommes convenues ; que le preneur qui avait

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que s'agissant d'un bien propre, chaque époux

X...était présumé à l'égard de l'acheteur avoir bénéficié d'un mandat exprès de la part de tous les indivisaires et avoir le pouvoir de vendre en leur nom ; que le consentement de tous les indivisaires

à la somme mensuelle de 795,90 euros ; En tout état de cause, Condamner M.