électrique dangereuse.

d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité ; "aux motifs qu'il apparaît que la victime ne pouvait accomplir son travail dans les meilleures conditions de sécurité car l'installation

soutient que : - elle est en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ; - son logement est insalubre, du fait de la présence de plomb et d'une installation

réglementaire imposant à la SNCF l'édification de clôtures particulières à proximité des voies de chemin de fer mais s'agissant d'un lieu où peuvent circuler les trains et où se trouvent des installations

d'une part, que le fait que le preneur ait accepté le logement en l'état ne déchargeait pas le bailleur de son obligation de délivrance ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'état des lieux initial

susceptible de travailler à différentes tâches dans la scierie alors que sa qualification était celle d'ouvrier maçon, qu'il était salarié en contrat à durée déterminée et que l'entreprise avait des installations

LA PORTEE DES ENFANTS " ; QUE, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER LA COEXISTENCE DE DEUX FAUTES DISTINCTES, CELLE DU FABRICANT ET INSTALLATEUR

énoncé que l'institution des servitudes d'utilité publique prévues par l'article L. 515-8 du code de l'environnement ne pouvait, jusqu'à 2003, donner lieu à indemnisation que lorsqu'elle dérivait de l'installation

est entachée d’un défaut d’examen réel et complet ; elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le logement est humide, dépourvu de chauffage et d’éclairement naturel et porteur d’une installation

  les autorités ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies en la matière, -     notamment pour ce qui est du devoir d’assurer et de contrôler la sécurité de telles installations

Eu égard à l'arrêté préfectoral du 01/09/2022 imposant des travaux d'urgence dans le délai d'un mois pour danger imminent , pour une installation électrique dangereuse avec risque d'électrisation et d'incendie

précaire et dangereuse.

le danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes dans le logement dont il est propriétaire, situé au 12 bis rue François Poisson à Indre (Loire-Atlantique), en mettant en sécurité l'installation

[H], décrit comme humide, partiellement enterré, sans éclairage ni chauffage dans la chambre et présentant une installation électrique dangereuse. 27.

dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux

notamment du rapport social du 29 avril 2020 du centre d'action sociale de la Ville de Paris, que cette petite pièce était humide, infestée d'insectes et de rongeurs, non chauffée et présentait une installation

il y aurait à suspendre l’exécution de la décision litigieuse, Mme B... fait valoir que le logement qu’elle occupe avec son enfant est indigne pour comporter un fort taux d’humidité ainsi qu’une installation

Si le maire fait valoir que le plafond de la salle de bain serait sur le point de s'effondrer, qu'il existe des infiltrations d'eau, que l'installation électrique est dangereuse et que l'aspect général