justice ; que la cour d'appel a donc violé, par fausse application, l'article 66 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, l'intervention volontaire accessoire suppose nécessairement une instance

la compensation demandée dans l'instance principale par M.

Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, N° RG 22/58410 DEMANDERESSE A L’INSTANCE

Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.

2020 003531 opposant : -CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE (COCRED) SAS LES MANDATAIRES es qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 1] Partie demanderesse à l'instance

l'action récursoire faisant que les diligences accomplies dans l'une des procédures avaient interrompu le cours de la péremption dans l'autre, en ne considérant pas que les diligences accomplies dans l'instance

X..., pris en qualité de cofidéjusseur ; qu'un jugement du 5 septembre 1986 a, sur l'instance principale, constaté que la créance de la caisse sur la société SMCC avait été éteinte par les versements effectués

Les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale.

2024 à 9 heures; Attendu que la demande formulée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera rejetée; Attendu que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance

l'affaire à la conférence de mise en état des causes du lundi 26 mai 2025 à 9 heures pour conclusions des parties et fixation; Attendu que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance

de cet incident n'en font pas une instance principale ; que l'article 20 du décret du 2 avril 1960 dispose : « dans toute instance contradictoire ou par défaut, s'il y a jugement distinct sur l'incident

et argué de faux ; qu'en l'espèce, c'est l'instance principale elle-même, incluant le fond, qui a été renvoyée par le précèdent arrêt de la cour d'appel de Douai du 10 novembre 2005, devant la cour d'appel

depuis cette date; -inviter Me [F] à communiquer à l’avocate soussignée ses pièces numérotées 15 et 16; -déclarer que le sort des frais irrépétibles et des dépens liés à l’accident suivront celui de l’instance

avec l'instance principale enregistrée sous le numéro RG 2024.011598.

nommant en réalité Vincent François Y...; AUX MOTIFS QUE « le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité n'emporte aucune dérogation aux règles qui gouvernent la recevabilité de l'instance

Par conclusions transmises par voie électronique le 26 juillet 2022, la CPAM du Bas-Rhin a conclu à l'irrecevabilité du déféré formé par Mme [F], et a demandé que les frais suivent le sort de l'instance

Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.

Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.