droit positif ; - méconnaît l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - méconnaît le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ; - méconnaît l'interdiction

Royaume-Uni (n° 2895/07) Le requérant invoque l'article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), ainsi que l'article 8 (droit au respect

Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l'homme, les requérants se disent victimes d'une

et d'un rapport défavorable entre les bénéfices et les risques pour les personnels concernés et, en troisième lieu, porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et à l'interdiction

ailleurs la résolution du conseil de l'Europe n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe d'égalité devant la loi et l'interdiction

entachée d'une erreur de droit dès lors que le consul a exercé un contrôle sur le caractère sérieux de son projet de stage lequel n'est pas prévu par la réglementation en vigueur et constitue une discrimination

crainte pouvant sérieusement modifier leur volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-6, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; 4° ALORS QUE l'interdiction

  Président     ANNEXE Requête concernant des griefs tirés des articles 3 et 14 de la Convention (traitements inhumains ou dégradants et interdiction de discrimination)   Numéro et

l'intérêt du service ; elle résulte de son refus de se soumettre aux propositions faites lors de la médiation administrative et est liée à sa qualité de lanceur d'alerte ; - elle méconnaît l'interdiction

Elle voyait également une violation de l’article 14 de la Convention (interdiction de discrimination) dans le fait qu’elle avait le droit de voter aux élections au Parlement européen en tout endroit de

fondée sur une appartenance syndicale ; 2 / que si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur, il lui appartient de vérifier, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, les conditions

scolarisation de l'enfant exigeait une nouvelle organisation du droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel, statuant dans l'intérêt supérieur de l'enfant, en a souverainement déduit, hors toute discrimination

  Invoquant l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention, la requérante se prétend enfin victime d’une discrimination de la part des autorités ukrainiennes, qui ont cherché à « &

  Invoquant l’article 9 combiné avec l’article 14 (interdiction de discrimination), ils allèguent que, dans l’exercice des droits découlant de la liberté de manifester sa religion et d’accomplir des

féminins, la circonstance qu'elle ait mentionné un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 avril 2021, AB contre Olympiako Athlitiko Kentro Athinon - Spyros Louis (C-511/19), relatif à l'interdiction

  Griefs   Les requérants se plaignent de ce que les dispositions des articles 9 (liberté de pensée), 10 (liberté d'expression), 11 (liberté d'association), 14   (interdiction de discrimination

équitable), 7 (pas de peine sans loi), 8 (droit au respect de la vie privée), 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression), 13 (droit à un recours effectif), 14 (interdiction

    Griefs, procédure et composition de la Cour   Invoquant notamment les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne

Dans un arrêt rendu le 29   mai 2009, la Cour a conclu à la violation de l'article   14 (interdiction de discrimination), en combinaison avec l'article   8 (droit au respect de la vie privée

modalités de libération conditionnelle des personnes condamnées en vertu de la loi n°   3713 soient plus rigoureuses que celles du droit commun contreviendrait à l’article 14 de la Convention (interdiction