invitées à faire valoir leurs observations sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 911 du code de procédure civile (défaut de signification des conclusions à l'intimé

Toutefois, en application de ces textes, un intimé n'est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il ne formule aucune prétention, sauf en cas d'indivisibilité

délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition, ouverte aux parties défaillantes

- A titre subsidiaire, juger que la caducité de l'appel sera limitée à l'égard des seuls co-intimés défaillants et que l'affaire sera poursuivie à l'égard de la société AXA.

civile N° RG 23/00540 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKAR APPELANTE Mme [C] [P] ÉPOUSE [W], représentant : Me Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocat au barreau de REIMS INTIMES

signifier sa déclaration d'appel aux intimés défaillants.

de l'article 473 du code de procédure civile qu'un arrêt rendu par une cour d'appel n'est réputé contradictoire qu'à la seule condition que la déclaration d'appel ait été signifiée à la personne de l'intimé

La société [1] reconnaît ne pas avoir signifié ses conclusions à la société [2], intimée défaillante.

[P] [E] [N] [W], représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS Mme [U] [I] épouse [W], représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS INTIMEE Ste Coopérative

dossier, mentionnant pour unique pièce jointe le jugement de première instance, il n'apparaît pas que l'appelante ait communiqué les pièces sur lesquelles elle entend appuyer sa demande à la partie intimée

[J] le 29 octobre 2020 et signifiées à l'intimé défaillant le 28 novembre 2020, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 12 janvier 2023.

et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel signifié par RPVA le 22 octobre 2024 du CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHÔNE DE L'ORDRE DES MEDECINS, appelante contre [R] [C], intimée

[O] [S], représentant : Me Cyndie BRICOUT de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS INTIMEE S.A.

N° RG 23/13130 Chambre 1-2 Ordonnance n° 2024/M2 Affaire : Mme [C] [L] Représentant : Me [M], avocat au barreau de TOULON Appelante C/ CDC HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA SNI Intimée

de l'ensemble de leurs demandes ; - de relever le prononcé de la caducité de l'appel pour absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé défaillant en raison de son défaut d'intérêt, de

procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 15 novembre 2023 Vu les observations écrites déposées le 28 novembre 23 Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions aux intimés

EURL DEPANNAGES LADOIRE AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 3] INTIMÉE DÉFAILLANTE ***************************************************************************** Vu l'appel interjeté le 19 septembre

I..., alors, « que le juge est tenu de s'assurer que les conclusions de l'intimé ont été régulièrement signifiées à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il forme des demandes et doit, à défaut,

Cette notification ne peut être compensée par la notification de l'acte portant signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appel à un co-intimé défaillant.

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2576726 APPELANTE ET Société UNILEVER ASIA PRIVATE LIMITED Société de droit singapourien [Adresse 2] SINGAPOUR INTIMEE