A... et B... aux fins d'expertise ; que, statuant au vu du rapport de l'expert, le tribunal de grande instance de Montpellier a, par jugement interlocutoire du 12 octobre 1999, ordonné la mise en cause

Bien que l’intéressé ne comparut pas, il statua contradictoirement à son égard, son avocat ayant été autorisé, par un jugement interlocutoire du 16 janvier 1995, à le représenter.

Elle fut renouvelée pour trente jours à la demande du procureur par un jugement interlocutoire du 20 mai 2011 de la chambre pénale de la haute Cour de cassation et de justice.

    Par un jugement interlocutoire du 24 septembre 2004, se fondant sur les articles 91 2 à 91 5 du code de procédure pénale («   le CPP   »), le tribunal départemental de Bacău («

  Le requérant se pourvut alors devant la Cour Fédérale des Finances (Bundesfinanzhof) qui confirma, le ... 1960, le jugement a quo.

et l’exécution des jugements en matière d’obligations alimentaires.

    Dans un jugement interlocutoire du 16 novembre 2005, le tribunal rejeta les moyens d’incompétence et d’irrecevabilité et réserva le surplus. 17.

    Par un jugement interlocutoire du 28   avril   1989, le TAR ordonna à la région de déposer certains documents.

    Celui-ci prononça des jugements interlocutoires les 21 avril et 30 juin 2004. 5.

Il réside à Rijmenam et exerce les fonctions de juge de paix à Malines.

; Les requérantes font aussi valoir que le système juridique belge ne leur fournit pas une voie de recours effective pour obtenir la démolition du bâtiment litigieux, ce que montre la multitude de jugements

Sur appel du parquet, par un arrêt du 9 juin 2005, la cour d’appel de Timişoara cassa le jugement rendu en première instance, au motif que le juge qui avait siégé s’était déjà prononcé sur l’affaire.

          Le 19 mars 1985, le tribunal rendit un jugement interlocutoire sur une exception de nullité soulevée par le coinculpé D. contre des actes d'instruction

    Par un jugement interlocutoire du 7 octobre 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 5 juin 1993, le tribunal demanda à l'organisme de déposer les documents qu'il avait omis de déposer

    Par jugement avant-dire droit du 3 mai 1985, le tribunal constata que l’affaire n’était pas en état d’être jugée. L’affaire fut remise à deux reprises à la demande des parties. 9.

Par jugement interlocutoire du 24 mars 1989, le tribunal de première instance de Bruxelles déclara irrecevable l’action intentée contre l’Etat belge, estimant que seule celle engagée contre la région flamande

Cabral Barreto, juge élu au titre du Portugal (article 27 § 2 de la Convention et article 29 § 2 du règlement de la Cour). 4.

Par un jugement interlocutoire du 26 janvier 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 26 février 1993, le tribunal ordonna aux parties de déposer au greffe du tribunal un certain nombre de documents

          Le 19 mars 1985, le tribunal rendit un jugement interlocutoire sur une exception de nullité soulevée par le requérant contre des actes d'instruction effectués