AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137248acd580146774165e3
24 janvier 2006
24 janvier 2006
tirés d'une violation des articles L. 135-5 , L. 411-11 et L. 411-23 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le jugement du 8 juin 1998 qui s'était borné, dans le litige
Source officiellePage 4 sur 6550
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2434476_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire, notamment aux conseils de prud'hommes, de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents d'un tel établissement, à moins qu'ils n'exercent
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