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130 996 résultats pour « litige individuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137248acd580146774165e3

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

tirés d'une violation des articles L. 135-5 , L. 411-11 et L. 411-23 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le jugement du 8 juin 1998 qui s'était borné, dans le litige

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434476_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire, notamment aux conseils de prud'hommes, de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents d'un tel établissement, à moins qu'ils n'exercent

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2404709_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405030_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204960_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

En vertu de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, les litiges d'ordre individuel intéressant les agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401228_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2407192_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2408311_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffb49

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

relations collectives entre le SNCF et son personnel, approuvé par décision ministérielle et constituant un acte administratif réglementaire, dont la légalité ne peut être appréciée, à l'occasion d'un litige

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600054_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302220_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

En application de ces dispositions les litiges à caractère individuel nés de l'application des lois et règlements relatifs à la sécurité sociale et à la mutualité sociale agricole relèvent de la compétence

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506062_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 3. M.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506644_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ainsi, il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 3. Bien que M.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404034_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 3. Mme A et M.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404037_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 3. Mme A et M.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302250_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Ainsi, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges individuels relatifs au montant des redevances réclamées aux usagers des services de l'eau et de l'assainissement. 3.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206041_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

D'autre part, les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206966_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205327_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 3.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305692_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 4.

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