Le 26 juillet 1979, la requérante fit l'objet d'un premier ordre de comparution émanant du même magistrat.

          Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit :           Par mandat de comparution du 11 février 1985, le

       Le procureur émit le 5 juin 1986 un mandat de comparution concernant le requérant.

       Le 15 juin 1988, le juge d'instruction de Palerme notifia au requérant un mandat de comparution. Ce dernier était également soupçonné de concussion.

, confirmée par une décision de la CNDA du 3 mars 2022 et que sa demande de réexamen a été déclaré irrecevable par l'OFPRA le 30 juin 2022, les pièces produites par la requérante, en particulier le mandat

individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. " L'article 136 du code de procédure pénale dispose que : " L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats

A l’appui de ses allégations, il se borne à produire un mandat de comparution qui lui a été adressé le 15 février 2025, lequel ne suffit pas à établir la réalité des menaces invoquées, alors par ailleurs

A l’appui de ses allégations, elle se borne à produire un mandat de comparution adressé à son mari le 15 février 2025, lequel ne suffit pas à établir la réalité des menaces invoquées, alors par ailleurs

       En octobre 1990, le juge d'instruction de Milan décerna un mandat de comparution à l'encontre du requérant relatif à des circonstances révélées lors de l'enquête menée par

déclaration du témoin D.T.D.C. consistant à dire qu’il l’avait vu sur l’échafaudage n’était pas crédible étant donné qu’il avait indiqué aux policiers déplacés à son domicile afin de mettre en œuvre un mandat

du 13 décembre 1957, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la décision attaquée a dit les mandats

          Le 21 mai 1981 le requérant fut arrêté sur mandat d'arrêt du substitut du Procureur de la République de Rome (le mandat concernait également une autre

        Le 9 octobre 1986, le substitut du procureur de la République de Trieste envoya au requérant un mandat de comparution pour le 23 octobre 1986.

        Le 9 octobre 1986, le substitut du procureur de la République de Trieste envoya au requérant un mandat de comparution pour le 23 octobre 1986.

   Le 19 janvier 1989, le juge d'instruction notifia un mandat de comparution au requérant et à sept co-prévenus.   9.

Cependant un mandat de comparution concernant la requérante, la présidente du collège (Mme Lo Faro) et M. S. fut délivré le 14 mars 1985 par le juge d'instruction de Reggio Calabria.

  En tout cas le mandat de comparution qui lui fut envoyé le 8 janvier 1988 indiquait expressément qu'il était inculpé aux termes de l'article 368 du Code pénal d'avoir accusé, devant l'autorité judiciaire

Le 12 mai 1998, le père du requérant confirma, lors de son audition par le Parquet, que les deux policiers lui avaient notifié, le 16 mars 1998 vers 13   h, devant l'entrée de sa maison, un mandat

    La police judiciaire, qui s’était saisie de l’affaire, décida de procéder à une perquisition au domicile de la famille N., dont faisaient partie I.N. et I.A., et délivra également des mandats