AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
686452670bb2f8a66ca6842b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[W] [C] est le représentant légal de la SASU SBG BATIMENT, cependant cette assignation ne comporte aucune mention suffisante pour retenir qu’une action en justice a été engagée contre M.
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642876
16 février 2015
16 février 2015
Selon l'article L. 66 du même code : " Les bulletins ne comportant pas une mention suffisante (...) n'entrent pas en ligne de compte dans le résultat du dépouillement (...) ".
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556735
6 mai 2015
6 mai 2015
Vu la procédure suivante : M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512992
23 juillet 2010
23 juillet 2010
relations avec les administrations, aux termes duquel : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention
Source officielleJuge social
DTA_2402485_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, M. B... A..., représenté par M. C...
Source officielle1ère chambre
DTA_2500691_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00715_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204416_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
une garantie et, d'autre part, que cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de cette commission comportant des mentions
Source officielle2ème chambre
DTA_2301530_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
une garantie et, d'autre part, que cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de cette commission comportant des mentions
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2200790_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
La période de l'indu de rémunération mentionnée dans l'objet du titre de perception ne correspond ainsi pas aux périodes détaillées en annexe du titre.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501681_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril et 6 mai 2025, M.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615908
28 janvier 1983
28 janvier 1983
CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE TENAIT DANS SA COMPTABILITE UN LIVRE ANNEXE QUI RETRACAIT LES RECETTES RELATIVES AUX REVENTES EN L'ETAT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE LIVRE COMPORTAIT DES MENTIONS
Source officielleChambre commerciale
67061e44fde28ee4207111e1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
a dressé l'acte authentique ; que dans la copie exécutoire à ordre de l'acte de prêt, le notaire dit avoir personnellement joint et annexé à son acte un exemplaire des conditions générales du prêt, mention
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02228_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Toutefois, le document qu'elle produit en appel afin de prouver cette contribution, ne dispose pas des mentions suffisantes pour lui donner une quelconque force probante et la requérante s'abstient de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202825_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article A. 424-17 du même code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904504_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Tout Azimut demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2105320_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2021, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2311919_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. B...
Source officielle10ème chambre
DTA_2112617_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 novembre 2021 et 16 février 2022, Mme C A et Mme B A, représentées par Me Gouard, demandent au tribunal, dans le dernier état
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00247_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
une garantie et, d'autre part, que cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de cette commission comportant des mentions
Source officiellePage 4 sur 14434