AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, par acte du 25 novembre 1986

Il soutient que les moyens invoqués par la commune ne sont pas fondés.

X... fait grief à la Commission régionale d'invalidité d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le médecin-expert, appelé à répondre à la question de savoir si M.

Il expose que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent ne peut donc qu'être écarté. 9.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

- sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale Alors que, s'agissant d'une motivation générale non circonstanciée au cas d'espèce, ce moyen est donc imprécis, il ressort néanmoins de l'examen

le critère de la valeur technique, ainsi que ses sous-critères, seraient notés, pour ceux pondérés à 3 %, en attribuant 3 points pour des éléments précis et adaptés, 1,5 points pour des éléments moyennement

X..., engagé à compter du mois de janvier 1973 par la société des Eaux Minérales d'Ogeu, a été licencié le 4 octobre 1990; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Par suite le moyen, au demeurant imprécis, tiré de l'insuffisante motivation, doit être écarté. 5.

Il soutient que les moyens invoqués par la commune de Sarcelles ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens invoqués par la commune de Sarcelles ne sont pas fondés.

relaxe de Christian C... et de Patrick A... des chefs de coups ou violences volontaires et outrages à agents de la force publique, les a déboutés de leurs demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, s'agissant de la mauvaise qualité

par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen comme étant imprécis. En ce qui concerne le refus d'un délai de départ volontaire : 7.

  Il a rejeté par ailleurs les autres moyens des requérantes comme dépourvus de précision et a souligné que les activités agricoles à caractère de pâture et pacage sur les terrains des requérantes

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont