premier tour a eu lieu le 16 septembre 1994 au sein de la société Carrefour, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'une décision ne peut avoir l'autorité de chose jugée que pour ce qui fait l'objet

Aux termes de l'article 2053 du code civil, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a eu erreur sur l'objet de la contestation.

JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°N° RG 26/00098 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZYL DOSSIER : N°N° RG 26/00098 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZYL CTX PROTECTION SOCIALE OBJET

conséquence que la question de l'usucapion possible du chemin rural par Mme X... était restée étrangère aux parties contractantes, la cour d'appel, qui a écarté l'erreur commise par Mme X... quant à l'objet

contraire à l'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 6 et 2046 du code civil ; 2 / que la transaction qui repose sur une croyance erronée commune aux parties est entachée d'une erreur sur l'objet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 25 DU CODE ELECTORAL ET L. 513-3 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION FORMEE PAR UN ELECTEUR INSCRIT DE LA COMMUNE

JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°N° RG 24/01456 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5AH DOSSIER : N°N° RG 24/01456 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5AH CTX PROTECTION SOCIALE OBJET

22 DU CODE DU TRAVAIL LUI IMPOSANT DE PRECISER LES NOMS, PRENOMS ET ADRESSES DES ELECTEURS CONCERNES ALORS QUE LE NOM ET LE DOMICILE DE CHACUN DE CES SALARIES FIGURANT SUR LA LISTE DEPOSEE EN MAIRIE, OBJET

que le protocole d'accord vise expressément la créance de la sécurité sociale réglée par ailleurs, qui a été augmentée ultérieurement des frais d'appareillage, de telle sorte qu'il y a eu erreur sur l'objet

[Z] recevables, alors « que la recevabilité d'une action en annulation d'un acte est subordonnée à la mise en cause des parties obligées par l'acte faisant l'objet de la contestation et des actes subséquents

a pu être surpris ; que Mme X... invoque également, à tort, une erreur sur l'objet de la contestation en contestant l'affirmation selon laquelle le caractère accidentel du décès n'est pas établi ; qu'en

victime connaissait lors de la transaction l'existence de la lésion cause de l'aggravation de son état, et qu'ainsi, l'erreur qu'elle a pu commettre en raison de cette aggravation portait, non sur l'objet

de l'ordonnance sur requête du 04 février 2008 n'a donc plus d'objet ; que la contestation sur la rétractation de cette ordonnance sur requête n'est plus justifiée ; que la décision déférée sera en conséquence

: A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse OBJET DU RECOURS : contestation de décision implicite de rejet de la [2].

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] Numéro Recours : N° RG 25/02153 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ORF Date du Recours : 22 mai 2025 Objet du Recours

DES MAJORATIONS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'OPPOSITION DE LA SOCIETE, AUX MOTIFS QUE LA DECISION DU 20 DECEMBRE 1977 AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LA CONTRAINTE ETAIT SANS OBJET

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/05418 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4KWG Date du Recours : 22 décembre 2023 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/05357 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4KLO Date du Recours : 19 décembre 2023 Objet