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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00716
17 mai 2017
COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Alexandra X..., domiciliée [...], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidatrice amiable
soc
61372389cd5801467740b11a
28 novembre 2000
amiable, avant d'engager une procédure contentieuse, l'assignation délivrée sans que la tentative de règlement amiable n'ait été mise en oeuvre est irrecevable, peu important que la demande repose sur
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409REP002663495
9 avril 1997
   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire
ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003467697
21 janvier 1998
  Conformément à l'usage, la Secrétaire de Chambre, agissant sur instructions de la Commission, a pris contact avec les parties pour examiner les possibilités de parvenir à un règlement amiable.
ECLI:CE:ECHR:1996:1203REP002463494
3 décembre 1996
   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   15.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201180
7 juillet 2016
; qu'en l'espèce, la commission de recours amiable ne s'était prononcée que sur le refus opposé par elle à M.
ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP001998092
11 avril 1995
   Par courrier les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   12.
Chambre civile TGI
665abae397d5920008107f24
23 avril 2024
Nous ne sommes pas opposés à un règlement amiable de notre différend. Nous nous tenons à votre disposition pour toute discussion.
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002267993
23 janvier 1996
    Cette procédure s'est terminée par un règlement amiable conclu le 16 décembre 1993.   7.
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002169093
   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   11.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00192
4 avril 2024
pour le règlement dudit litige, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties aux autres parties, la conciliation devant être formalisée par un écrit
1ère Chambre
66fec7e9172da17169e53eac
3 octobre 2024
Ils font valoir que Monsieur [G] [D] s’est opposé à un règlement amiable du litige et à la réalisation du bornage de leurs terrains respectifs.
ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002436794
16 avril 1996
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002186493
5 décembre 1995
   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   13.
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002097492
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002291693
   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   14.
ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002217593
5 mars 1996
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002254093
ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP002955095
28 octobre 1997
  Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   14.
ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002208593
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