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36 645 résultats pour « opposition au règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00716

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Alexandra X..., domiciliée [...], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidatrice amiable

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b11a

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

amiable, avant d'engager une procédure contentieuse, l'assignation délivrée sans que la tentative de règlement amiable n'ait été mise en oeuvre est irrecevable, peu important que la demande repose sur

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0409REP002663495

Admin. suprême

9 avril 1997

9 avril 1997

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003467697

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

  Conformément à l'usage, la Secrétaire de Chambre, agissant sur instructions de la Commission, a pris contact avec les parties pour examiner les possibilités de parvenir à un règlement amiable.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1203REP002463494

Admin. suprême

3 décembre 1996

3 décembre 1996

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   15.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201180

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

; qu'en l'espèce, la commission de recours amiable ne s'était prononcée que sur le refus opposé par elle à M.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP001998092

Admin. suprême

11 avril 1995

11 avril 1995

   Par courrier les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   12.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae397d5920008107f24

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Nous ne sommes pas opposés à un règlement amiable de notre différend. Nous nous tenons à votre disposition pour toute discussion.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002267993

Admin. suprême

23 janvier 1996

23 janvier 1996

    Cette procédure s'est terminée par un règlement amiable conclu le 16 décembre 1993.   7.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002169093

Admin. suprême

23 janvier 1996

23 janvier 1996

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   11.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00192

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

pour le règlement dudit litige, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties aux autres parties, la conciliation devant être formalisée par un écrit

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66fec7e9172da17169e53eac

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ils font valoir que Monsieur [G] [D] s’est opposé à un règlement amiable du litige et à la réalisation du bornage de leurs terrains respectifs.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002436794

Admin. suprême

16 avril 1996

16 avril 1996

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   11.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002186493

Admin. suprême

5 décembre 1995

5 décembre 1995

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   13.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002097492

Admin. suprême

23 janvier 1996

23 janvier 1996

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   11.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002291693

Admin. suprême

23 janvier 1996

23 janvier 1996

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   14.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002217593

Admin. suprême

5 mars 1996

5 mars 1996

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   11.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002254093

Admin. suprême

23 janvier 1996

23 janvier 1996

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   11.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP002955095

Admin. suprême

28 octobre 1997

28 octobre 1997

  Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   14.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002208593

Admin. suprême

5 mars 1996

5 mars 1996

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   13.

Source officielle

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