A L'A... , CONTRE LEQUEL LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, A VERSER A SA FEMME, POUR ELLE-MEME, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, JUSQU'A CE QUE LEDIT ARRET SOIT DEVENU

700 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M.

208 ET 212 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 301, ALINEA 1ER ET 303 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU

qu'il était hors d'état de payer une pension alimentaire à son épouse, de condamner celle-ci au versement à son profit de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

1070 du du code de procédure civile, de l'article 1 du décret no83-435 du 27 mai 1983 portant publication de la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes

473 alinéa 1er du Code de Procédure Civile ; Attendu que des relations ayant existé entre Léon Y... et Cheng-Mei X... est issue l'enfant Maroussia, née le 2 juillet 1995 et reconnue par ses père et

AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ET CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE EN APPLLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N75-618 DU

2 du code de procédure civile.

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

code de procédure civile.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

à compter du jour où le divorce aura acquis force de chose jugée, - que la pension alimentaire de l'article 255 du Code civil soit supprimée, - qu'il soit dit que Maria X... prendra en charge le remboursement

alimentaire et que le père se désistait de sa demande fondée sur l'article 373-2-6 du code civil.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M.

avec pour ces derniers le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Y...à lui verser sur le fondement de l'article 303 du code civil, au titre de l'obligation de secours, une pension alimentaire de 100 ¿ par mois, indexée ; - de le condamner à lui verser en remboursement

785 du code de procédure civile.