Après avis de la commission des recours des militaires, la ministre des armées, par une décision du 22 octobre 2020, a rejeté la réclamation formée par M. A... à l’encontre de ce titre de perception.

A a fait opposition au titre de perception.

; que l'allocataire n'est donc plus redevable de l'indu d'ASF ; que la décision de la commission de recours amiable reste néanmoins conforme à la réglementation compte tenu des éléments connus au dossier

Il résulte de l'instruction, notamment du titre de perception litigieux et du courrier du 22 octobre 2020, assorti de son annexe, que l'objet de la créance est un indu de rémunération portant sur la période

La direction générale des finances publiques pour la période du 12 juin 2017 au 11 juin 2020 a émis un titre de perception d'un montant de 69 120 euros le 8 septembre 2020 au titre d'un indu de pension

Le 13 octobre 2023, un titre de perception a été émis à l’encontre de l’intéressée en vue de recouvrer un indu sur rémunération pour un montant de 10 406 euros pour les périodes du 21 septembre 2020 au

du 19 février 2021, qui lui a été notifiée le 24 février 2021 et rejetant son recours devant la commission de recours amiable du 15 décembre 2020 tendant à contester un indu d'allocation logement personnalisée

EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS APPARTENANT AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI N° 82-1126 DU 29 DECEMBRE 1982 ; QUE LA SOCIETE, SOUTENANT QUE LA PERCEPTION

versées aux chirurgiens n'est pas démontrée, l'enquête menée par le SRPJ ayant conclu que le versement de commission était rendu possible par les prix importants et les marges pratiquées par le fournisseur

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 octobre 2022 et 28 juillet 2023, Mme C A, représentée par Me B, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception

Il précise que cette somme correspond, à un indu d’allocation de maitrise issu de la paye de novembre 2020, avec un reste à recouvrer de 1 499,33 euros, un indu de traitement avec un montant initial de

A B, représenté par Me Callens, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception du 22 février 2019 émis en vue de recouvrer la somme de 9 337 euros au titre d'un indu de rémunération, ensemble

de 4 617,69 €, correspondant à la période du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2016 et l'indu de 2 489,12 € correspondant à la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2017, indus évalués à la suite de la prise

[E] [N] saisit la commission de recours amiable de la Caisse d'assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Sud-Est en contestation de l'indu.

Mme B soutient que : - la décision confirmant l'indu de revenu de solidarité active a été prise au terme d'une procédure irrégulière, à défaut de consultation de la commission de recours amiable et en

La Commission centrale d'aide sociale, après avoir constaté, ainsi qu'il vient d'être dit, que le montant de l'indu réclamé à M.

D'une part, la circonstance que le versement des sommes indues faisant l'objet du titre de perception attaqué ne procèderait pas d'une faute ou d'une manœuvre de Mme E est sans incidence

En ce qui concerne le titre de perception : 5. Le titre de perception litigieux met à la charge de M. B un trop-versé de " retenue d'une fraction durant séjour Opex " pour la somme de 457 euros.

notifiant lesdits indus, qu'était mentionné l'existence d'un tel recours.

Elle soutient que : - la créance est infondée, l'indu sur salaire s'élevant à 1688,75 euros et non à 2 006,56 euros ; - le titre de perception est insuffisamment motivé et ne permet pas de comprendre