Il s'ensuit que l'atteinte portée à sa situation personnelle dont se prévaut le requérant ne provient pas de la décision attaquée du 22 juin 2022, mais des effets produits notamment par la décision définitive

D... soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités

Mme A B reprend en appel, à l'identique et sans élément nouveau ses moyens présentés en appel et tirés du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de la requérante et celui de l'erreur de

Mme C soutient que la mesure d'éloignement prise à son encontre méconnaît le droit au respect de sa vie privée et familiale et aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle

Hébert était dû à un acte personnel entièrement détachable de l'exécution du service ; que, par un jugement du 9 avril 2008, le tribunal départemental des pensions de l'Isère, saisi par Mme A, a annulé

B reprend ses moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être

A se prévaut de la nationalité française de son père et la présence en France de ses parents ainsi que de son frère mineur, né en 2006.

Il résulte de l’instruction que Mme C... est âgée de 54 ans et exerce une activité de technicienne logistique à temps plein depuis avril 1994 dans une structure de service à la personne.

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 30 mars 2007

12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur la demande de visa présentée par la personne

Cependant, ces dispositions n'interdisent pas aux autorités françaises de s'assurer de l'identité de la personne qui se prévaut de cet acte.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

demandes de visa et par dérogation aux dispositions de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, « les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur la demande de visa présentée par la personne

refusant de sanctionner, prétexte pris de ce qu'ils auraient constitué des erreurs de droit, les dépassements de pouvoir (notamment ceux constitués par l'adoption d'un plan de cession alors que la période

La charge de la preuve, qui peut être rapportée par tous moyens, pèse sur la personne qui se prévaut de ces dispositions. 4.