AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
65a196b30ddb7789269630ae
12 janvier 2024
12 janvier 2024
au montant de la facturation d’éléments de menuiseries qui n’ont été ni fournis ni posés et de fourniture et pose du parquet qui a uniquement été fourni mais non posé, -Dire que les sommes précitées porteront
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Juge unique 4
DTA_2102564_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B a fait exécuter, entre décembre 2018 et octobre 2020, des travaux de peinture, de pose de parquet, de remplacement de tableaux d'électricité et de rénovation de salles de bains, ils ne suffisent pas
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