JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort Signé par Alice PEREGO, Vice-présidente, pour la Présidente empêchée et par Karen VIEILLARD,

implique que le président a été désigné, conformément aux dispositions de l'article 191, 3ème alinéa, du Code de procédure pénale, en remplacement du président titulaire empêché ; D'où il suit que

JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort Signé par Alice PEREGO, Vice-Présidente, pour la Présidente empêchée et par Karen VIEILLARD,

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Janvier 2024 par Marie TERRIER, Présidente, pour la présidente empêchée Anne BEAUVAIS, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier

STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en remplacement du président empêché, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en remplacement du président empêché, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE

STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en remplacement du président empêché, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU

barreau de LILLE APPELANTE SCI [Adresse 2] ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] INTIMÉE Nous, Aude BUBBE, conseillère désignée par ordonnance du 08 octobre 2024 pour le président

Minute signée pour le Président empêché par M. Thierry SEMPERE, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort Signé par Alice PEREGO, Vice-présidente, pour la Présidente empêchée et par Karen VIEILLARD,

Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Janvier 2024 par Marie TERRIER, Présidente, pour la présidente empêchée Anne BEAUVAIS, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Janvier 2024 par Marie TERRIER, Présidente, pour la présidente empêchée Anne BEAUVAIS, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier

X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en remplacement du président empêché, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE

étant décédée en cours d'instance, ses enfants ont poursuivi l'instance en leur qualité d'ayants droits de leur mère ; Attendu que les consorts Y... font grief au jugement d'être signé pour le président

- signé par Monique CHAULET, Conseillère pour le président empêché et par Sonia DAIRAIN, Greffière lors de la mise à disposition.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, en remplacement du président, empêché Madame Magali VENET, Conseiller Monsieur

Signé par Robert ISABELLA, Magistrat à titre temporaire, pour le Président empêché, et Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé.

Signé par Robert ISABELLA, Magistrat à titre temporaire, pour le Président empêché, et Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 26 Janvier 2024 par Marie TERRIER, Présidente, pour la présidente empêchée Anne BEAUVAIS, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier