QU'EN ALLOUANT EN L'ESPECE UNE INDEMNITE A LA VICTIME ET UNE INDEMNITE PARTIELLE A LA CAISSE TOUT EN LUI DONNANT ACTE DE SES RESERVES POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ULTERIEURES, SANS AVOIR

qu’elle a servies à la victime à la suite des faits litigieux ; 2°) de réserver expressément ses droits, dans l’attente de la détermination du montant définitif de sa créance ; 3°) de réserver les

TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE INTEGRALEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 23 SEPTEMBRE 1969, D'AUTRE PART CELLES DE LA CAISSE TENDANT A OBTENIR

A R R E T, Faits, procédure et demandes des parties : La CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE a assigné la compagnie AXA en remboursement des prestations qu'elle a servies à la

intervenir à la procédure afin d'obtenir le remboursement des prestations qu'il a versées, mais ne peut se constituer partie civile.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 14 novembre 1997, qui, après sa condamnation, notamment du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils

RAGAULT LE 2 NOVEMBRE 1972 ET CONDAMNE LA COMMUNE DE PROUILLY A VERSER A LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA MARNE ET DES ARDENNES LA MOITIE SEULEMENT DU MONTANT DES PRESTATIONS

qu'elles a servies à la victime à la suite des faits litigieux, réserve ses droits dans l'attente de la détermination du montant définitif de sa créance ainsi que les dépens, les intérêts légaux et l'indemnité

de ces prestations ; qu'en amputant l'indemnité de droit commun soumise au recours subrogatoire de la SNCF, agissant en qualité d'organisme de sécurité sociale, du montant de la pension de réversion servie

dit que les sommes allouées à l'Etat en remboursement des prestations servies à son agent victime d'un accident porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt ; "alors que les organismes

au profit de cet organisme, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "3) alors que l'organisme de retraite obligatoire qui sera amené à payer à la victime des prestations complémentaires

, servant de base à l'évaluation de ce préjudice; Attendu que, si la cour d'appel a cru devoir, à tort, énoncer que la pension de réversion, servie prématurément du fait du décès d'un assuré en activité

de responsabilité" précédemment retenu, déduisent de la somme ainsi obtenue les prestations en nature servies, au titre du régime général, par la Caisse primaire d'assurance maladie, non intervenante

pas caractérisé le lien de causalité entre les faits reprochés et le préjudice invoqué par la Caisse primaire d'assurance maladie constitué par les prestations servies à la victime, en violation des textes

X... a été victime, le 8 décembre 1977, d'un accident du travail pour lequel il a bénéficié des prestations en espèces servies par la caisse primaire d'assurance maladie du 10 décembre 1977 au 13 mars

, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie et que son recours peut s'exercer

bien même le mode de calcul des prestations versées à la victime serait fonction d'éléments prédéterminés ; que tel est le cas de la rente annuelle d'éducation servie aux enfants de la victime par suite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de

compagnie Zürich Versicherungs Gesellschaft, qui lui a servi des prestations de sécurité sociale en application de la législation suisse, est intervenue à l'instance pour obtenir, sur le fondement de cette