et les différents procès-verbaux d'audition ont établi qu'il y avait des relations continues entre eux et de nombreuses allées et venues entre leurs domiciles respectifs qui n'ont pu être justifiées par

; que le procureur de la République les a chargé d'enquêter également sur ce fait ; que la nullité des procès-verbaux dressés à cette occasion et de tous ceux qui les ont pour support est demandée au

; qu'en effet, figure dans l'en-tête du procès-verbal l'indication "qu'étant dans l'exercice de (leurs) fonctions, (ils) ont procédé à l'inspection de l'activité de la pharmacie Y...

des enquêteurs et les réponses de la personne gardée à vue figurent clairement dans les procès-verbaux dans le but de permettre au parquet d'exercer l'action publique ; qu'ils sont conformes aux dispositions

verbalisateurs, et la sommation d'assister à la rédaction de l'acte figure en folio 2 ; qu'en tout état de cause tous les procès-verbaux ont régulièrement été communiqués en cours de procédure, si bien

de synthèse du 27 juin 1995 (D 172 à D 175), le procès-verbal d'audition du témoin Christian A...

précités, a constaté des modifications n'ayant pas fait l'objet d'autorisations et, dans le procès-verbal du 19 avril 1999, fait état de la construction d'une terrasse en partie pavée et d'une terrasse

procès-verbal agréé), constituant le fondement des poursuites, signé de l'autorité compétente du Lesotho et de la mission d'enquête de la Commission de la Communauté européenne, ne peut être apprécié au

qui a établi les procès-verbaux rapportant cette consultation n'était manifestement pas habilité lui-même à cette fin dès lors qu'il a mentionné, dans chaque procès-verbal, qu'il y a été procédé « par

X..., ayant rédigé une procédure d'infraction de chasse et un procès-verbal d'audition, M.

constatait que ce procès-verbal portait la seule signature de M.

, à la rédaction d'un procès-verbal d'interpellation dont l'objet serait de mettre l'auteur de ce refus à la disposition d'un officier de police judiciaire, l'auteur du refus étant déjà sous la surveillance

Y..., agent de la Direction départementale de l'agriculture, postérieurement à la tenue de la réunion puis collées dans le cahier des délibérations ; qu'il est également constant que les procès-verbaux

donne son avis et dresse procès-verbal après que les registres d'enquête signés par le maire lui ont été transmis, avec le dossier d'enquête, et il est de l'office du juge de l'expropriation de vérifier

de première comparution de Michel Y... du 5 mai 1995, de tous les actes d'instruction accomplis par la suite, du procès-verbal de déposition de témoin du 14 mars 1995, du procès-verbal d'interrogatoire

constatant l'infraction ; qu'en n'ayant pas recherché, comme les premiers juges, si les citations n'étaient pas nulles pour avoir fait seulement référence à des procès-verbaux qui n'étaient pas joints

W..., ancien commissaire aux comptes de la SA Selcodis et de la société SA EDA, cette qualité étant expressément mentionnée au procès-verbal ainsi que l'objet de l'enquête préliminaire en lien avec le

République populaire de Chine, l'administration des douanes a, le 18 novembre 2016, notifié à la société JMB Solar un procès-verbal d'infraction de fausse déclaration portant sur l'origine des marchandises