Selon l’article L. 2211-2 du même code : « Font également partie du domaine privé : (…) 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. ».

L'article L. 221-2 du même code dispose que : " L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier () ".

l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à l'application du régime

CHASSE ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE LE CUMUL DES PEINES EST IMPOSSIBLE ET QUE, SEULE, LA PEINE PORTEE PAR LE TEXTE LE PLUS SEVERE DEVAIT ETRE PRONONCEE ; ALORS QUE SI, DANS LES BOIS SOUMIS AU REGIME

qui pose le principe de l'inaliénabilité des forêts domaniales et du régime forestier auxquelles elles sont soumises en vertu du Livre 1 du Code forestier, le statut des baux commerciaux n'y est pas applicable

Décision 2026-1193 QPC - 10 avril 2026 - Commune de Gourdon [Contribution aux frais de garderie et d’administration des forêts relevant du régime forestier] - Non conformité totale

relever du régime forestier, au sens de cet article, avoir fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'État prononçant l'application de ce régime dans les conditions définies

soumise au régime forestier ; que par un jugement du 21 mars 2000, le tribunal administratif de Pau a prononcé, à la demande de la COMMUNE DE BOURISP, la nullité du contrat de vente ; que par un arrêt

Par ailleurs, l'entretien des bois et forêts relevant du régime forestier se rattache à la mission de service public industriel et commercial dont l'Office national des forêts est chargée en vue d'assurer

relever du régime forestier, au sens de cet article, avoir fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'Etat prononçant l'application de ce régime dans les conditions définies

relever du régime forestier, au sens de cet article, avoir fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'État prononçant l'application de ce régime dans les conditions définies

attaqué a relaxé X... de la prévention de contravention à l'article 374-5° du Code rural ; " aux motifs que l'article 374-5° du Code rural ne permet de punir l'adjudicataire d'une chasse soumise au régime

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine privé : () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime

B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler le courrier du 3 février 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Ilpize a décidé « l’application du régime forestier aux parcelles

relevant du régime forestier.

Aux termes du 1° du I de l'article L. 211-1 du code forestier : " Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1 Les bois et

tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 24 juin 2021 du conseil municipal de Sélestat (Bas-Rhin) et l'arrêté du 23 septembre 2021 de la préfète du Bas-Rhin ayant distrait du régime

partiellement plusieurs délibérations approuvées par le conseil municipal, en particulier celle du 11 mai 2015 ayant arrêté la liste des parcelles cadastrales appartenant à la commune et relevant du régime