Y..., contre le refus de restitution d'objets saisis lors de l'instruction, les juges, après avoir constaté que le procureur général a refusé cette restitution en raison de l'origine frauduleuse des fonds

Le 19 avril 2007, la cour d’appel administrative de Lyon confirma le refus de restitution, en faisant notamment application des délais de forclusion et de prescription respectivement prévus par les articles

B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le procès-verbal de refus de restitution d’un titre de voyage émis le 18 décembre 2024 par le consul adjoint, chef de chancellerie

formée par l'avocat de Jacky X... par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 4 septembre 2009 ; Vu l'ordonnance de refus de restitution en date du 22 septembre 2009 ; Vu la notification

A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler en premier lieu un refus de reversement d'excédent de taxe professionnelle pour les années 1993 et 1994, en second lieu un refus de restitution d'une

d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1986, qui l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 10 mois du chef de refus

[X] dont il retenait pourtant la culpabilité pour violences volontaires par usage d'une arme par destination, le refus de restitution de ce véhicule, postérieurement au jugement de condamnation, fondé

professionnelle ; - le libre exercice d'une profession est reconnu comme une liberté fondamentale ; - la décision de la préfecture ne repose sur aucun élément concret permettant de justifier le refus

dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Besneville a placé ses deux chiens en lieu de dépôt, et de la décision de refus

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 30 novembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, a confirmé la décision de refus

A B, représenté par Me Poloni, demande au tribunal d'annuler la décision du préfet des Pyrénées-Orientales lui retirant sa carte nationale d'identité ainsi que le procès-verbal de refus de restitution

B A, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision " de la direction des finances publiques portant refus de restitution des sommes saisies au titre de la saisie à tiers détenteur du

conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LEONARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1992, qui, pour refus

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission nationale de déontologie de la sécurité rejetant sa demande de saisine de ladite commission au sujet du vol, du recel et du refus

la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant rejeté la requête en contestation de refus

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par la chambre de l'instruction, laquelle était incompétente pour statuer sur l'appel formé par la société [3] d'une ordonnance de refus de restitution

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 23 février 1990, qui, pour refus de restitution d'un permis de conduire frappé d'une décision de suspension, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement

2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels en bande organisée, mise en circulation de véhicules faussement immatriculés et usage de fausses plaques, a confirmé l'ordonnance de refus