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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d15244cdc6046d4720c9d9
17 janvier 2025
17 janvier 2025
conclu le 30 septembre 2014 demeure et donc la faculté de substitution prévue; L'article 1342-1 du code civil dispose que « Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11001
12 septembre 2018
12 septembre 2018
directeur technique sur ses collaborateurs directs ayant entraîné une hémorragie de ceux en charge du service, évoquant une persécution envers le salarié qu'il a mis à l'écart à plusieurs reprises suite au refus
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163de14e9a173d6d859cbd8
23 mars 2010
23 mars 2010
licenciement, outre les intérêts au taux légal ; Considérant que s'agissant des conséquences de la non reprise par la société EFFIA de son contrat de travail, Mr [E] ne peut se voir opposer son refus
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163de14e9a173d6d859cbda
16 mars 2010
16 mars 2010
licenciement, outre les intérêts au taux légal ; Considérant que, s'agissant des conséquences de la non reprise par la société EFFIA de son contrat de travail, Mr [L] ne peut se voir opposer son refus
Source officielleChambre sociale
615e0e35c25a97f0381f5369
20 novembre 2014
20 novembre 2014
de reprendre le travail dans ces conditions ; - l'employeur a refusé de tirer les conséquences de son refus légitime de reprendre le travail car le refus par le salarié du poste proposé ne constitue
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d3157826b34459638f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
la demande en paiement formée par la SARL FEU VERT au titre d’une facture EDF En vertu de l’article 1342-1 du code civil, le paiement peut être fait même par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103759_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Le vote de la commission a été partagé, le collège des salariés considérant le refus légitime, le collège employeur considérant qu'il ne l'était pas et elle a émis un avis motivé précisant qu'il ne réunissait
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85418
21 mars 2001
21 mars 2001
dans l'attestation rédigée par Monsieur Fabrice Y..., le directeur d'agence ayant procédé au licenciement de Mme X..., le 11 février 1998, celui-ci a déclaré que sa décision était motivée, outre le refus
Source officielle1ère ch. civile
6809c7435f55848ebdc19fd5
23 avril 2025
23 avril 2025
MOTIFS Sur la demande en paiement L'article 1342-1 du code civil dispose que le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
Source officiellechambre 1-8
69d1b299cdc6046d47276589
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DISTRIBUTION et qu'elle ne doit que le solde, mais ne produit aucune pièce en ce sens ; * Selon l'article 1236 du Code civil, un tiers a le droit de payer le créancier pour le compte du débiteur, sauf refus
Source officielleChambre civile
64c35c4cf01612d969deff11
25 juillet 2023
25 juillet 2023
références aux limites y figurant, uniquement pour ce qui concerne la division de la parcelle H[Cadastre 1] en deux lots, 3 ème chef du jugement critiqué : - DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68891298164153e3cd1d6bf5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il est constant que le locataire n'est fondé à opposer au bailleur un refus légitime de payer son loyer que lorsque le logement est impropre à son usage.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01055
16 juin 2015
16 juin 2015
par motifs propres, que la salariée fonde sa demande sur un postulat selon lequel l'employeur a tenté de lui imposer unilatéralement une modification de son contrat de travail et qu'en raison de son refus
Source officielle18e Chambre
60360444363848695e3fc58e
8 janvier 2016
8 janvier 2016
refusée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300156
9 février 2022
9 février 2022
Il n'y a donc pas lieu d'examiner si ce refus est motivé par un motif grave et légitime et d'envisager l'octroi d'une indemnité d'éviction".
Source officielleJuge libertés & détention
66335af2c0d3e3fe99cada0d
11 avril 2024
11 avril 2024
Par conséquent, [G] [G] ne peut se prévaloir d’un refus légitime d’une nouvelle prise de ses empreintes et ce comportement est constitutif d’une obstruction volontaire à la mesure d’éloignement, justifiant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00898
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Il a refusé d'occuper le poste de technicien de maintenance polyvalent auquel il a été affecté à compter du 1er septembre 2016 à la suite du transfert à une société tierce de l'activité dudit service.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10881
3 novembre 2016
3 novembre 2016
, et à rembourser aux Assedic trois mois d'assurance chômage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE "la lettre de prise d'acte du 18 août 2011 reproche à l'employeur de ne pas avoir tiré les conséquences de son refus
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603547150dde37708e606bd4
19 mai 2016
19 mai 2016
paiement de ladite prime, soit réformé sur ce point ; que l'attestation du salarié qui l'a assisté lors de l'entretien du 29 octobre 2001 relatif à ladite prime confirme que sa suppression était liée à son refus
Source officielleChambre 1-2
6708bff8445a086e2bceda83
10 octobre 2024
10 octobre 2024
impartissant à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l'exécution de cette mission à l'autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus
Source officiellePage 4 sur 3126