août 2022, alors « que la recevabilité, au regard des dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale, de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, portant requalification

L'AVAIENT RENDUE DEFINITIVEMENT AVEUGLE, ET APRES COMMUNICATION DU DOSSIER A CETTE FIN PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A PRIS, LE 10 JANVIER 1985, DES REQUISITIONS TENDANT A LA REQUALIFICATION

Les requérants se plaignent de ce que la requalification des faits en complicité de banqueroute, requalification réalisée par la cour d’appel durant son délibéré et ayant entraîné leur condamnation, est

des articles 121-6, 121-7, 131-13, R. 610-3, R. 635-1, R. 635-8 du code pénal, 179, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a refusé la requalification

Pélissier et Sassi se plaignent de ce que la requalification des faits en complicité de banqueroute, requalification réalisée par la cour d’appel durant son délibéré et ayant entraîné leur condamnation

importées en contrebande quand bien même leur détention n'en aurait été constatée que sur le territoire national, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'en tout état de cause, la requalification

recours autonome ; qu'en jugeant que l'arrêt du 12 novembre 2021 par lequel la chambre de l'instruction a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s'expliquer sur une éventuelle requalification

correctionnelle, en date du 11 décembre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 décembre 2017, n° 17-81766), dans la procédure suivie contre lui du chef de contravention de violences, après requalification

Y... en conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et de le déclarer coupable des faits ainsi requalifiés ; que la contravention est parfaitement établie et elle n'est pas contestée par le prévenu

qui leur sont déférés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis sauf comparution volontaire du prévenu sur des faits distincts et que la requalification des faits poursuivis sous l'inculpation

peuvent procéder à la requalification des faits visés à la prévention, sans avoir mis en mesure le prévenu de présenter sa défense sur la nouvelle qualification qu'ils envisagent de retenir ; qu'en conséquence

    Sur le grief tiré de la requalification juridique des faits 1.

, après avoir constaté l'amnistie de la contravention de violence qui lui était reprochée, l'a condamné à des réparations civiles et qui, d'autre part, lui a alloué des dommages-intérêts, après requalification

relaxer Pierre X..., gérant de la Sarl Rainbow Color, du chef de délit assimilé à la banqueroute par tenue irrégulière de la comptabilité, et écarter les réquisitions du ministère public tendant à la requalification

et de la qualification juridique donnée à ces faits, ainsi que le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, la juridiction pénale qui opère une requalification

Le 25 septembre 2018, le tribunal correctionnel rejeta la demande de requalification des faits présentée par E.A. en agressions sexuelles aggravées, faute de caractérisation de violence, contrainte, menace

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société COGESTA fait

ne sont évoquées ni par le gardien de la paix B..., ni par le prévenu et son amie, dont les dépositions concordent, en revanche, avec les constatations médicales, il convient de requalifier les faits

en indiquant avoir voulu plaisanter ; à la suite de cette scène, Mireille Y..., épouse Z..., a présenté des troubles anxio- dépressifs ; que le tribunal a procédé à une requalification des faits poursuivis

8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui, par requalification