AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08 Avril 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 25/05473 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOTG DEMANDERESSE

En application de l’article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   :   EN FAIT La requérante est une société italienne et a son siège   à Pesaro.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024.

Faits, procédure et prétentions : La SCI LG MURS a relevé appel d'une décision rendue le 15 juin 2022 par le délégataire du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Libourne ayant fixé à 2.400 € TTC les

Aux termes de l'article 1361 du même code, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

La présente décision, susceptible d’appel, sera par conséquent réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

L’article 1361 du code civil dispose cependant qu’il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la preuve des prêts Aux termes de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé

Selon l’article 1361 du Code civil, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

IMANI & YOU [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Feïla BOUCHERIT de la SELEURL FEBIAL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0382 Décision du 22 Décembre 2023

[N] a interjeté appel de cette décision.

déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de l'association avait rendu impossible le recouvrement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

L’article 1361 du même code indique que “Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.”

Avis été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 avril 2024.