Toutefois, même s’ils ne relèvent plus de la solidarité légale matrimoniale, Madame [X] [R] et Monsieur [F] [S] sont colocataires au regard du contrat de bail signé avec Monsieur [I] [P] et sont donc tenus

ni démontré qu'ils seraient mariés et que les lots dont ils sont propriétaires seraient affectés au logement de la famille, de sorte que le syndicat des copropriétaires pourrait bénéficier de la solidarité

Son épouse et lui perçoivent le revenu de solidarité active. Ils ont 3 enfants à charge.

[U] [V] de l’intégralité de leurs demandes, - condamner solidairement Mme [C] [V] et M.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamne solidairement [M], [J] [Z] et [C], [E] [Z] aux entiers dépens, - rappelle l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON, par jugement en date du 30 juillet 2010 a notamment : -condamné solidairement les Monsieur [H] [L] et Madame [F] ( solidarité légale) à payer à la société

L'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale

Au cas d'espèce, le bail (pièce 1 intimé) conclu entre les parties comporte, en page 6, la mention 'bon pour engagement solidaire' et Mme [R] ne conteste pas la validité de ladite clause de solidarité.

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ou in solidum Madame [O] [J] et Monsieur [D] [J] à lui payer les loyers et charges impayés soit la somme de 2248, 08 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement

avec la société apporteuse. » Il en résulte : - une absence de solidarité légale entre les sociétés apporteuses et bénéficiaires de l'apport en application de l'article L.236-21 du code de commerce, parfaitement

Aux termes de l'article 1310 du même code, la solidarité ne se présume pas. Elle est soit légale soit conventionnelle.

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C'est donc l'instauration de ce régime de solidarité légale due par les assureurs envers l'ONIAM et les tiers payeurs dans le cadre de leur recours subrogatoire, pour la totalité des sommes versées à la

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à faire juger qu'elle n'est pas concernée par des désordres allégués, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle est intervenue sur le chantier litigieux pour une mission de contrôle portant sur la solidité