Y..., contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 26 septembre 2018, qui a ordonné sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles,

La prescription de la peine est cause d’extinction de la responsabilité criminelle (article 130 du Code Pénal espagnol).

et qu’il est en droit de récupérer son titre espagnol.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités espagnoles : 4. En premier lieu, M.

le recel successoral ; Attendu qu'ayant, par motifs adoptés non critiqués, relevé que la déclaration de succession établie en France n'avait pas à indiquer qu'il existait des immeubles situés en Espagne

La prescription de la peine est cause d’extinction de la responsabilité criminelle (article 130 du Code Pénal espagnol).

Il soutient que : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que les autorités espagnoles ne sont pas compétentes pour examiner sa demande d'asile dès lors qu'il ne parle ni ne comprend l'espagnol

Les autorités espagnoles, saisies le 21 juin 2022 par le préfet de l'Essonne d'une demande de prise en charge de Mme C, ont accepté la requête du préfet le 28 juin 2022.

Par ailleurs, le monarque aurait accordé sa grâce, en vertu de la Constitution espagnole, à de nombreux membres des forces de sécurité espagnoles condamnés pour torture.

Espagne du 2 novembre 2004 (§§ 156 à 160) constitue un exemple d’application de ces critères.   » 30 .

[O], publié sur le site internet du Monde.fr et repris par des médias espagnols, tels que le Marca, [E], [K] ou ABC.

Assisté d'un interprète en langue espagnole, il indiquait alors : « J'habite en Espagne, j'ai la carte de séjour et ma famille là-bas.

C soutient être entré régulièrement sur le territoire le 14 juin 2024 en provenance de l'Espagne sous couvert de son titre de séjour espagnol et s'être installé en France depuis cette date.

C soutient que ses grands-parents résident en France sous couvert de cartes de résidents, ainsi que sa mère, titulaire d'un titre de séjour espagnol, et ses deux frères, de nationalité espagnole et scolarisés

    L’une des enfants de Ramón Romeo se constitua partie civile en Espagne. En mai 2007, tous les membres du commando furent condamnés par la justice espagnole, hormis N.J.E.

Société de droit espagnol prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2]- ESPAGNE représentée par Me François TEYTAUD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque :

La société ETS [V] [U] ne disposant d'aucun établissement, ni d'employés en Espagne, et ayant souhaité développer son activité professionnelle a loué des parcelles de terre en Espagne pour y exploiter

espagnole qui en recevra les recettes correspondantes (