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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
habitable de 90,93 m², la surface habitable à prendre en compte pour la détermination du plafond de loyer applicable s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04741_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ils soutiennent que : - les travaux réalisés par la SCI D...sur la maison d’habitation acquise en 2015 à Salon-de-Provence n’ont pas augmenté sa surface habitable, ni n’ont consisté à apporter des
Source officielle2ème chambre
DTA_2202337_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Si le requérant fait valoir que sa maison était composée de deux lots avec une surface habitable de 189,83 m2, cette affirmation n'est pas confirmée par la matrice cadastrale établie début 2018 par l'ancien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01575_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
des surfaces étant donné que plus de quinze ans séparent la date d'acquisition de l'immeuble et les premiers travaux ; - c'est de manière involontaire qu'il a omis de déclarer les surfaces habitables
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202109_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Cet article 2 duodecies dispose : " La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2303881_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il soutient que : - le logement qu'il occupe actuellement avec son épouse et ses six enfants âgés de 3 à 13 ans est inadapté au regard de sa surface habitable de 71 mètres carrés, contraignant les parents
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011160_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Ils soutiennent que : - les travaux réalisés au sein de leur immeuble situé au 32, place du général Saint Pol à Nogent le Rotrou (Eure-et-Loir) n'ont entraîné aucune augmentation de surface habitable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103941_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ils soutiennent que : - les travaux qu'ils ont réalisés ne sont pas des travaux d'agrandissement ou de reconstruction, en l'absence de modification du gros œuvre ou d'augmentation de la surface habitable
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02538_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Le sixième alinéa du même article du règlement définit la surface habitable d'un logement ou d'une pièce comme correspondant à la surface au plancher construit, après déduction des surfaces occupées par
Source officielleChambre 1
DTA_2000604_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
plomberie, la modification des cloisonnements intérieurs, les sols et la peinture correspondent à des travaux déductibles eu égard à l'absence de modification du gros œuvre et d'augmentation de la surface
Source officielle7ème chambre
DTA_2103541_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
D'une part, pour contester l'augmentation de la surface habitable à laquelle les travaux en litige auraient abouti, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300546_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - la surface habitable de l'ensemble immobilier au sein duquel se trouve son bien n'a pas été augmentée par les travaux de rénovation en cause alors que les combles de l'immeuble situé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00584
27 juin 2018
27 juin 2018
habitable avant 2007, l'administration a retenu la valeur de 1.398 € et appliqué un abattement de 20 %, compte tenu de la situation occupée du bien et une moyenne de 1.653 € par m² de surface habitable
Source officielleciv3
613721afcd580146773f616b
25 mars 1992
25 mars 1992
du 1er septembre 1948) ; 3°) que sont assimilés aux logements construits postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux obtenus par addition de construction ayant pour objet d'augmenter, soit la surface
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f97c65cdc6046d47a180cb
4 mai 2026
4 mai 2026
En l'espèce, dans le bail, la surface habitable du bien loué était de 150 m² environ.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00549_20230207
7 février 2023
7 février 2023
habitable de 78,86 m² ; - les travaux réalisés par la SCI EL-VA, qui ont accru la surface habitable, avec la création notamment de ces appartements, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction
Source officielleChambre 1-1
695e427575782d5f06120b2b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de surface habitable établi par la société IB Tech à partir d'un relevé effectué par un géomètre expert, la société OPSIA, duquel il résulte que la surface habitable est de 1 467 m² ; l'acte de vente
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02167_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il résulte enfin de la proposition de rectification que la surface habitable de l'immeuble, qui était de 61 m² selon la déclaration modèle H1 déposée par les anciens propriétaires le 10 octobre 1970, non
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447962.20220303
3 mars 2022
3 mars 2022
que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300689
8 juin 2017
8 juin 2017
habitable des lots ; qu'en effet, le syndicat des copropriétaires se contente de dire que les décaissements ont permis de partager le volume en doublant la surface habitable par les nouveaux planchers
Source officiellePage 4 sur 950