fondement de ce dernier texte, alors, selon le moyen, que les contrats de travail litigieux indiquaient dans leur article 2 que les parties entendaient "d'un commun accord, limiter dans le temps les effets

l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension

X... la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de huit mois prenant effet à la date de notification du nouvel arrêté ; que cet arrêté a eu pour effet de prolonger jusqu'à sa date d'entrée

SCP Lenglet, Malbesin et associés, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension

l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension

, ressortissante comorienne née le 19 août 2005, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de : - suspendre les effets

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 août 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée la suspension

doctorale mécanique, énergétique, génie civil, procédés (MEGEP), rattaché au laboratoire RAPSODEE ; 2°) d’enjoindre à ce qu’il soit réintégré dans son cursus doctoral ou, à titre subsidiaire, à la suspension

l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension

Ceux-ci, dont aucun d'entre n'est voisin immédiat du projet en cause, ne justifient pas, en outre, que la décision dont ils demandent la suspension aura pour effet d'affecter les conditions d'utilisation

C depuis le 23 février 2023, lequel, s'il s'y croit fondé pourra engager à l'encontre de cette décision une procédure tendant à la suspension de ses effets sur le fondement des dispositions de l'article

l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension

l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension

... et de PEDRO demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la suspension

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur dont la suspension des effets est demandée par M. A...

des poursuites est conforme au droit au procès équitable, la suspension doit produire effet à l'égard de la caution, sans qu'il puisse y avoir débat sur le droit au procès équitable à l'égard de la caution

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur dont la suspension des effets est demandée par la requérante, que cette saisie

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