AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103116_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
3°) de fixer à 20 % le taux d'invalidité de l'infirmité " acouphènes droits permanents " ; 4°) de fixer à 30 % le taux d'invalidité de l'infirmité " hypoacousie droite " ; 5°) à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03691_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
du 27 juillet 2018 ; 2°) de limiter le taux d'invalidité de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404464_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... demande l’annulation de cette décision et que le taux d’invalidité de son infirmité soit fixé à 10 %.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03650_20240228
28 février 2024
28 février 2024
d'invalidité résultant de son infirmité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du taux d'invalidité.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002238_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, au taux d'invalidité global fixé à 75 %, dont 30 % au titre de l'infirmité n° 1.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200238_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
son accident de service, les taux d'invalidité précités. 11.
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE BONNIEC
DTA_2300288_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
global d’invalidité à 51,11 % ; 2°) d’annuler la décision de la CNRACL du 11 avril 2023 portant révision de sa pension et fixant un taux global d’invalidité à 54,29 % ; 3°) de fixer les taux d’
Source officielleAvis
CADA:20195127
30 juin 2020
30 juin 2020
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du taux
Source officielle2ème chambre
DTA_2300061_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
l'octroi d'un taux d'invalidité de 10 % lui ouvrant en conséquence droit à pension.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021924816
1 mars 2010
1 mars 2010
d'invalidité ; 2°) réglant l'affaire au fond, de fixer son taux d'invalidité à 10 % ; 3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations (CDC) la somme de 2 500 euros au titre des dispositions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04180_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
des armées lui a attribué une pension militaire d'invalidité, en tant qu'elle fixe le taux d'invalidité à seulement 30 %, d'enjoindre à la ministre des armées de fixer le taux d'invalidité à 75 % et d'ouvrir
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2000194_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
d'invalidité global à 30% dont 10% non imputables au service, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de fixer son taux d'invalidité imputable au service à 30%, dont 10%
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02428_20260205
5 février 2026
5 février 2026
marcher ; - le taux d’invalidité a été sous-évalué.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913302_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02761_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2104637_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912714_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201876_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
d'invalidité qui lui a été attribuée lors de sa mise à la retraite ; 2°) de procéder à une expertise avant-dire droit pour statuer sur son taux d'invalidité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407347_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Mme B... demande que le taux d’invalidité de son infirmité n° 1 soit fixé à 15 %, et celui de ses infirmités n° 2 et n° 4 à 10 %.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204617_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B a formé un recours administratif devant la commission de recours de l'invalidité (CRI) contre ces décisions pour contester le taux d'invalidité de ces deux infirmités.
Source officiellePage 4 sur 1214