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24 280 résultats pour « taux d'invalidite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2103116_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

3°) de fixer à 20 % le taux d'invalidité de l'infirmité " acouphènes droits permanents " ; 4°) de fixer à 30 % le taux d'invalidité de l'infirmité " hypoacousie droite " ; 5°) à titre subsidiaire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03691_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

du 27 juillet 2018 ; 2°) de limiter le taux d'invalidité de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404464_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

B... demande l’annulation de cette décision et que le taux d’invalidité de son infirmité soit fixé à 10 %.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03650_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

d'invalidité résultant de son infirmité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du taux d'invalidité.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2002238_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, au taux d'invalidité global fixé à 75 %, dont 30 % au titre de l'infirmité n° 1.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200238_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

son accident de service, les taux d'invalidité précités. 11.

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE BONNIEC

DTA_2300288_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

global d’invalidité à 51,11 % ; 2°) d’annuler la décision de la CNRACL du 11 avril 2023 portant révision de sa pension et fixant un taux global d’invalidité à 54,29 % ; 3°) de fixer les taux d’

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195127

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du taux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300061_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

l'octroi d'un taux d'invalidité de 10 % lui ouvrant en conséquence droit à pension.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021924816

Admin. suprême

1 mars 2010

1 mars 2010

d'invalidité ; 2°) réglant l'affaire au fond, de fixer son taux d'invalidité à 10 % ; 3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations (CDC) la somme de 2 500 euros au titre des dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04180_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

des armées lui a attribué une pension militaire d'invalidité, en tant qu'elle fixe le taux d'invalidité à seulement 30 %, d'enjoindre à la ministre des armées de fixer le taux d'invalidité à 75 % et d'ouvrir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2000194_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

d'invalidité global à 30% dont 10% non imputables au service, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de fixer son taux d'invalidité imputable au service à 30%, dont 10%

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02428_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

marcher ; - le taux d’invalidité a été sous-évalué.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1913302_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02761_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104637_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1912714_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201876_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

d'invalidité qui lui a été attribuée lors de sa mise à la retraite ; 2°) de procéder à une expertise avant-dire droit pour statuer sur son taux d'invalidité.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407347_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Mme B... demande que le taux d’invalidité de son infirmité n° 1 soit fixé à 15 %, et celui de ses infirmités n° 2 et n° 4 à 10 %.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204617_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

B a formé un recours administratif devant la commission de recours de l'invalidité (CRI) contre ces décisions pour contester le taux d'invalidité de ces deux infirmités.

Source officielle

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