[X] au paiement de la somme de 8 910,75 euros au titre de l'arriéré ; Statuant à nouveau - condamner M.

L’article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 précité dispose que sont des réparations locatives tous les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

, un compartiment sous l'arrière-boutique de gauche ; - un lot n°15 : au sous-sol, un compartiment sous l'arrière-boutique de droite.

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit au 27/02/2024 à minuit.

L’article 10-1 de cette loi précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat

, de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Le 28 mai 2019, elle a fait notifier à Mme [P] un commandement de payer la somme de 1 828,48 euros au titre de l'arriéré locatif.

par le véhicule de Monsieur A..., lequel a manifestement manqué de maîtrise ; que sa voiture a été endommagée sur le côté arrière droit.

D 1201 est une allée desservant plusieurs fonds riverains partant au Nord, d'un chemin communal, pour se terminer en impasse sur la cour arrière de la propriété D 1070 de M.

, - une déformation du support des amortisseurs arrières, - une déformation des longerons arrières droit et gauche ; que l'expert conclut que l'automobile a subi un choc important ayant occasionné une

arrière-grand-mère ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime à changer de nom au regard des dispositions de l'article 61 du code civil ; son nom a une consonance

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.

MOTIFS Sur l'arriéré locatif Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Les défendeurs seront condamnés solidairement à payer la somme de 10 948,17 € à titre d'arriérés de loyers et accessoires avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, ainsi que les arriérés

[B] [C] à payer à la société Coralexaure la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Ils proposent de payer 100 euros par mois pour régler l’arriéré locatif.

[I] [K] au paiement de la somme provisionnelle actualisée de 2807,90 euros, au titre de l'arriéré locatif, avec les intérêts au taux légal, outre une somme de 900 euros en application de l'article 700

Sur la demande de délais L'article L. 145-41 du code de commerce prévoit que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent,