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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca17cb8dca058e3e7ab0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6163c63ef3112a7c58687442
4 mars 2010
4 mars 2010
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
613722f7cd58014677403d12
24 mars 1998
24 mars 1998
en douane et des déclarations TVA CA 34 ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance et de la liste des pièces fournies par l'Administration, que le juge n'a pris en compte que les déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d630
3 février 2011
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-578765-582133
2 juillet 2002
2 juillet 2002
Le tribunal correctionnel prononça dans le même jugement la contrainte par corps en application de l’article 382 du code des douanes (cette mesure, qui ne subsiste qu’au profit du Trésor Public
Source officielle3ème chambre
DTA_2101094_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205233_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
2016, 2017 et 2018 sur le fondement du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts.
Source officiellesoc
61372185cd580146773f4774
2 octobre 1991
2 octobre 1991
si le repreneur n'avait pas convenu de faire sienne toute contestation avec l'AGS, en accord avec l'ancien employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12-1 du Code du travail et 1134 du Code
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e4a0055379800088473ed
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l'article 700 du Code de procédure civile exposés en appel, - condamner la société KARDINAL aux entiers dépens d'appel.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00307_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent (), par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas
Source officiellecr
6079a7eb9ba5988459c4b63c
11 octobre 1982
11 octobre 1982
2 ET 4 DU DECRET DU 27 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 4 BIS DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DES ARTICLES 342 ET 373 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2101399_20230829
29 août 2023
29 août 2023
1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-148365
4 novembre 2014
4 novembre 2014
, infraction prévue à l’article 169 du code pénal et l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme (« la loi n o 3713 »).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01379
8 juin 2011
8 juin 2011
à temps complet ; que le régime du contrat de travail intermittent résulte des dispositions des articles L.212-4-12 et suivants devenus les articles L.3123-31 et suivants du code du travail ; que l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334bb54e6f046d26ca3ac
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer la décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai en ce qu'elle a : - déchu la société Diac de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00224
4 mars 2014
4 mars 2014
-X...invoquent, d'une part, les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation relatives à la nécessité de porter sur l'acte de cautionnement une mention manuscrite relative
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00514
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits de l'espèce, devenu L. 332-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902012_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; L'affaire, qui relève du 10° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb51
13 avril 2023
13 avril 2023
, L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 1° du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu 1'article 1134 du code civil
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Estimant que les conditions du report d'imposition prévues à l'article 150-0 B ter du code général des impôts n'étaient pas respectées en raison de la dissolution de la société Avalou Douar intervenue
Source officiellePage 40 sur 97