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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11090
26 septembre 2018
26 septembre 2018
de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et 1154-1 du Code du travail ; ALORS, deuxièmement, QUE lorsque le salarié établit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207446_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ainsi, cette requête, en dépit de la maladresse des termes employés, doit être regardée comme comportant, conformément à ce que prévoit l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative, l'énoncé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105961_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001757_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une
Source officiellesoc
613723adcd5801467740cd3b
30 mai 2001
30 mai 2001
L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que l'annulation d'une désignation d'un salarié comme délégué syndical ne peut être prononcée que si elle a pour but de protéger le salarié contre une
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67ef6afa66129746fdd69cd5
2 avril 2025
2 avril 2025
Et c'est en vain que Mme [X] invoque l'exercice de son droit de retrait ; en effet s'il résulte de l'article L. 4131-1 du code du travail que le salarié peut se retirer d'une situation de travail lorsqu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb3745e2fbe7c900439c3
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01102
8 juin 2016
8 juin 2016
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 8.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200235_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Lp. 1056 du code des impôts ne peut porter que sur la somme de 1 124 000 francs CFP soit 112 400 francs CFP.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002890_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203352_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, énoncé à l'article 6 de la Charte de l'environnement et aux articles L. 110-2 et L. 420-1 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, énoncé à l'article 6 de la Charte de l'environnement et aux articles L. 110-2 et L. 420-1 du code de l'environnement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300889
15 septembre 2015
15 septembre 2015
lui permettant d'y prétendre, telles qu'énoncées par l'article L. 411-59 du même code ; que selon cet article, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00079
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.
Source officielleChambre sociale 4-4
6971bf9acdc6046d473346b1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Selon l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des et L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd7049e85d0474bddbace5
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte par ailleurs des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail dans leur version applicable aux faits que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7cad
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article L. 1154-1 du même code précise : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
Source officielleChambre Sociale
63c10952bf9fd47c90a13b67
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6a11370dcdc6046d47a64474
22 mai 2026
22 mai 2026
d'un commandement de payer délivré le 11 avril 2025 reproduisant la clause résolutoire et les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-4
68676d766cbb391a608a1867
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1134 (ancien) et 1153 (ancien) du code civil.
Source officiellePage 40 sur 389