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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63be62db13ef607c90ab6376
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1128 du code civil, Vu l'article 1140 du code civil, Vu l'article 970 du même code,' Vu l'article L 132-13 du code des assurances, Vu les articles 913 et suivants du code civil,' A
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210814
13 décembre 2018
13 décembre 2018
qui pourraient résulter d'une omission ou d'une fausse déclaration prévues aux articles L 113-8 (nullité du contrat) et L 113-9 (réduction des indemnités ) du Code des Assurances » ; qu'au surplus, le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
667a836644bb525fe3b88d3c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur l’évaluation du taux médical La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384c2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur l’évaluation du taux médical La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleChambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c2518e
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur l’évaluation du taux médical d’IPP La juridiction saisie du recours, doit vérifier l'application du barème et des dispositions de l'article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad807d408f8d4c161e8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur l’évaluation du taux médical La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa30ddb778926959702
10 janvier 2024
10 janvier 2024
-Sur l'évaluation du taux médical La juridiction saisie du recours, doit vérifier l'application du barème et des dispositions de l'article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603268c8ea73e69d816d2c77
8 février 2018
8 février 2018
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre civile B
616337ed06e11dac7d76d10e
19 avril 2011
19 avril 2011
MOTIFS ET DECISION Sur la prescription Aux termes des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201632
6 octobre 2011
6 octobre 2011
L112-2 et R112-3 du Code des assurances ; 4.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6879499064dcbd881bec926f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a58420919da7c4f1789f9a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662162afc8ec436236dea5eb
12 avril 2024
12 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la reprise d'ancienneté L'article L122-12 al 2 du code du travail, devenu l'article L1224-1, prévoit que " lorsque survient une modification dans la situation juridique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200394
15 mars 2012
15 mars 2012
AUX MOTIFS QUE en vertu des articles L 131-6 et D 612-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, les cotisations personnelles d'assurance maladie des travailleurs non salariés
Source officiellePROXIMITE FOND
SAINT-GAUDENSc/DEFENDEUR
695ec65acdc6046d478bfed6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur l'engagement de la responsabilité de la Caisse Régionale d'Assurance GROUPAMA D'OC L'article L112-2 du code des assurances prévoit que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa40ddb77892695971d
10 janvier 2024
10 janvier 2024
-Sur l'évaluation du taux médical La juridiction saisie du recours, doit vérifier l'application du barème et des dispositions de l'article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a619a7f19a78305a26
17 janvier 2024
17 janvier 2024
-Sur l'évaluation du taux médical La juridiction saisie du recours, doit vérifier l'application du barème et des dispositions de l'article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c694
20 juin 2008
20 juin 2008
325 € à titre d'indemnité de congés payés, 2 325 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 40 sur 126