née le 13 Mars 1944 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française demeurant... 33000 BORDEAUX représentée par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoué à la Cour et assistée de Maître Manuel DUCASSE, avocat

avocats au barreau de BORDEAUX, INTIMÉES : 1o) Madame Suzanne Y... épouse Z..., née le 21 Juillet 1960 à LIMOGES (87000), de nationalité Française, demeurant..., représentée par la SCP GAUTIER FONROUGE

Une enquête administrative était diligentée par la caisse qui reconstituait le parcours professionnel de Monsieur X... en qualité d'ouvrier métallurgiste à LEVALLOIS-PERRET, d'ouvrier fondeur à CLICHY

COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [Z] [N], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Pierre FONROUGE

A B, ressortissant malien né le 20 décembre 1981 à Foungou (Mali), est entré en France au cours de l'année 2013 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités hollandaises et déclare

On 29 July 2010 the Brescia Tribunal unblocked 80 % of her pension fund ( fondo pensione ).

On 23 March 1998 this fund was incorporated in the Mutual Fund W. (“ Fondo pensione dei dipendenti del Gruppo Winterthur ”).

Dimitrios Fotiou, 71. Chrysoula Fotaki, 72. Dimitrios Mikes, 73. Thekla Konstantaridi, 74. Eleni Gouli, 75. Haridimos Tsilopoulos, 76. Georgios Tigiris, 77. Maria Tigiri, 78.

née le 18 Juin 1959 à TROIS MARABOUTS (ALGÉRIE) demeurant... 33360 LIGNAN DE BORDEAUX représentée par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoué à la Cour et assistée de Maître Guy GRAVELLIER, avocat au barreau

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [D] [I] né le 28 Mai 1952 à [Localité 1] (GIRONDE) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL

immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 790 094 734, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Pierre FONROUGE

déclaration d'appel du 04 juillet 2024 APPELANTE : [8], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 9] Représentée par Maître Pierre FONROUGE

14 mars 2025 APPELANT : Monsieur [L], [P], [C] [N], né le 01 Juin 1978 à [Localité 11] (75), de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] - [Localité 8] Représenté par Maître Pierre FONROUGE

FINANCES PUBLIQUES, agissant poursuites et diligences de la [Adresse 5], prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] Représentée par Maître Pierre FONROUGE

Maria FOTIOU, née le 1 er   janvier   1965, résidant à Athènes 13. Konstantina DIMOPOULOU, née le 20   juin   1966, résidant à Athènes 14.

jour fixe délivrée le 04 novembre 2022 APPELANTE : [M] Aurore [J] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Pierre FONROUGE

représenté par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoués à la Cour assisté de Maître SIRGUE substituant Maître Scarlett BERREBI, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE : Anne Y... épouse X...

APPELANTE : S.A.R.L. [3] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 7] assistée de Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au

BORDEAUX, INTIMÉE : SAS Smile, siret n° 378 615 363, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 1], représentée par Maître Pierre FONROUGE

barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE MDPH DES YVELINES SECTION ADULTES [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Madame [P] [V] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE