; Vu la requête, enregistrée le 21 août 1990 au greffe de cette cour, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 30

Le 13 octobre 2023, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a opposé un refus. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

B A, demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 juin 2025, n° 2025-47-226-O par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a

d'urbanisme opérationnel négatif portant sur la construction d'une maison d'habitation sur un terrain sis au lieu-dit " Got " à Lahitère (Haute-Garonne).

B tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens par la commune de Portet-sur-Garonne. 6.

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 2 janvier 2026 ; Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l'audience ; Vu l'absence du ministère public, avisé

Si le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer au motif que M.

Il s'ensuit que le préfet de la Haute-Garonne a entaché sa décision d'une erreur de fait en estimant que M.

[T] [X] Représentant : Me Aurélie GABON, avocat au barreau de REIMS APPELANTS S.A.

X... le 1er janvier 2009 la somme de 5.516,17 euros sommes qui correspondent au montant des capitaux souscrits au terme du contrat Monsieur et Madame X... indiquent qu'ils ont résidé au Gabon depuis

, le projet d'arrêté portant amende et astreinte administratives et la copie du procès-verbal " de délit ".

du même jour par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge

Le préfet de la Haute-Garonne disposait d'un délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 6 décembre 2022, soit jusqu'au 17 janvier 2023,

Le préfet de la Haute-Garonne disposait d'un délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 10 janvier 2023, soit jusqu'au 21 février 2023,

A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne d'annuler la décision du 9 mars 2011 de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne refusant de lui attribuer

Par arrêté du 3 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne a approuvé le plan de gestion cynégétique dit C " pour la campagne de chasse 2021-2022.

D et les observations de Mme C B pour le département de la Haute-Garonne, qui persiste dans ses écritures, M.

Sur la demande d’extension de la mission d’expertise au préfet de la Haute-Garonne, pris en sa direction départementale des territoires de Haute-Garonne et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances

Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne, conclut au rejet de la requête.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne