Mme Andrée Z... épouse Y... ... 03300 CUSSET représentés par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistés de Me Alexandra BARDIN-SZPIEGA collaboratrice de la SCP G. SZPIEGA-J.E.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, faisant fonction de Président Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller GREFFIER :

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...

Par jugement du 22 mai 2018, le tribunal d'instance de Pau a confirmé la décision de la commission ayant exclu M.

Par avis du 3 mai 2022, l'affaire a fait l'objet d'une radiation par mention au dossier, en l'absence de conclusions de l'appelant.

Par un arrêté du 17 décembre 2021, le maire de la commune de Nice a constaté la péremption du permis de construire délivré le 27 novembre 2018 et transféré par un arrêté du 29 mars 2021 à la société par

ZARALIMMO C/ [N], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, assisté de Madame Bénédicte

Vu les conclusions du 27 mars 2023 du CIFD demandant à la cour - de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a constaté l'absence de péremption de l'instance, renvoyé l'affaire à l'audience du 4 mai 2023

Le préfet a également demandé au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2017 par laquelle le maire a rejeté sa demande tendant au retrait du permis de construire.

Madame [G] [O] épouse [I] née le 03 Janvier 1956 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] Représentée par Me Sabine PEPIN de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau

Max-Hervé S, à Mme Nadine G, à M. Michel C, à M. Bernard H, à Mme Chantal R, à M. Didier Q, à Mme Rolande Q, à M. Roger-Vincent D, à Mme Marie-Hélène D, à Mlle Aude D, à M. Jérôme D, à M.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 14 Mai 2020 APPELANTE : SASU LCI-CLASQUIN [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe

2011, devant Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller, et Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, dont l'un d'eux a été chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe COULANGE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

NEW JUAN représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Madame [U] [Y] épouse [C] Monsieur [D] [C] représentés par Me Philippe

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Philippe LEGRAND et Monsieur Nelson MARIE JOSEPH, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

au rôle d'attente le 24 septembre 2012 puis a été remise au rôle à l'audience du 24 mars 2014; Plusieurs diligences ont interrompu le délai de péremption entre le 11 mai 2017 et le 11 mai 2019 telles