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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 1
DTA_2102804_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A, avec lequel elle n'avait pas déclaré vivre maritalement. Un indu de 3 894,41 euros de prime d'activité a, en outre, été mis à la charge de M. A le 20 avril 2021.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00704_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100431_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
du 19 novembre lui enjoignant de rembourser la somme de 17 154,88 euros ne comporte ni la signature de son auteur ni la mention de son prénom, de son nom et de sa qualité ; - elle n'a pas de vie maritale
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2100545_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En l'espèce, la dette d'indu de revenu de solidarité active réclamée résulte de la prise en compte de sa vie maritale à compter de mars 2014.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2100264_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Ils soutiennent que : - l'administration n'a pas pris en compte l'erreur de date commise entre la situation de vie en colocation et la vie de couple ; - leur vie maritale a commencé le 8 novembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003972_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
novembre 2017, le service a estimé, au contraire de la requérante, que les prestations de services facturées par elle en 2014 et 2015 en tant que " management fees " à la société Plastron, sise aux Iles Marshall
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001550_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient qu'elle vit seule avec son fils et que la personne avec qui elle est réputée vivre maritalement, utilisait seulement son adresse sans qu'elle en soit informée ; - elle est de bonne foi
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202055_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Elle soutient que : - cet indu est fondé et trouve son origine dans la prise en compte de la vie maritale de la requérante et des ressources de son conjoint, et de l'absence de droit au RSA et, par voie
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2205340_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
A l'occasion d'une actualisation de son dossier consécutive à la déclaration, au mois d'octobre 2021, de sa vie maritale à compter du 15 septembre 2020, la directrice de la caisse d'allocations familiales
Source officielle1ère chambre
DTA_2206903_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Ce congé bénéficie au fonctionnaire père de l'enfant ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103981_20220824
24 août 2022
24 août 2022
d'allocation de logement sociale notifié à Mme B pour la période de février 2019 à août 2020 résulte de la prise en compte dans ses ressources des revenus de son conjoint avec lequel elle a débuté une vie maritale
Source officielleJuge Unique
DTA_2309422_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme A C, par la caisse d'allocations familiales de la Moselle provient de ce qu'elle n'avait pas informé la caisse être en situation maritale
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2406531_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que c’est par erreur qu’elle a déclaré le début de sa situation maritale à la date du 1er juin 2024 ; elle ne vit avec sa compagne que depuis le 1er octobre 2024.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2423425_20250204
4 février 2025
4 février 2025
ou à tout autre préfet territorialement compétent, de convoquer Mme B dans les locaux de la préfecture afin qu'elle puisse déposer une nouvelle demande de titre de séjour, au regard de sa situation maritale
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300524_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Ces indus sont fondés sur l'absence de déclaration d'une vie maritale.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2300550_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce qui a été constaté par l'agent assermenté le 18 octobre 2021, elle n'était pas en situation de vie maritale ; elle était en collocation et a seulement souscrit
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:489018.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
morales et racistes pour se réfugier en 2019 à Mayotte ; - l'asile politique lui ayant été refusé, il a été contraint de s'y maintenir irrégulièrement mais sollicite un titre de séjour ; - il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209456_20230217
17 février 2023
17 février 2023
C qu'elle héberge à titre gratuit depuis 2016, et avec lequel elle n'a pas de vie maritale.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304148_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313740_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Article a/2 : Paris Solidarité est destiné aux personnes isolées ou aux couples mariés, pacsés ou en situation de vie maritale. b/ CONDITIONS D'ATTRIBUTION Article b/1 : Les personnes en situation de handicap
Source officiellePage 40 sur 397