attaqué (Limoges, 2 novembre 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait déduire de la seule inobservation du délai de deux mois

de deux mois avant l'engagement des poursuites, ce qu'il n'a pas fait en l'espèce, violant ainsi l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les résultats

X... a été engagé par la société Cabinet Sournia, à compter du 10 juillet 1989, en vertu d'un contrat à durée déterminée d'une durée de trois mois ; que le contrat disposait qu'il "peut être renouvelé

X... a été embauché, le 13 juin 1988, pour une durée de six mois, en qualité de manutentionnaire par la société Foggini France ; que celle-ci, reprochant au salarié d'avoir commis une faute grave, a rompu

, pour l'affecter à un travail d'employée de bureau ; qu'en ne recherchant pas si, par ces circonstances, la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur ou, à tout le moins, si

mars 1998), d'avoir validé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale en relevant que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'un effectif inférieur à cinquante salariés pendant douze mois

titre de la législation sur les accidents du travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt avant-dire droit du 30 mai 1994 que des examens au scanner réalisés en juin et juillet 1988, soit moins

le moyen, que si un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse porte nécessairement préjudice au salarié qui en a fait l'objet, le montant de l'indemnité ne peut, s'agissant d'un salarié qui a moins

2001, ce dont il résultait que le docteur X... n'avait pas été informé du délai dans lequel il devait saisir le Tribunal avant de recevoir notification de cette décision explicite, soit nécessairement moins

[V] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 17 janvier 2022, qui, pour violences et agressions sexuelles, aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois, alors « qu'il résulte de la combinaison

Il indique que la formation recherchée pour prouver sa bonne volonté s'est tenue le 16 novembre 2023 et précise qu'il n'a pas été en mesure de trouver une formation plus adéquate entre le mois de septembre

égale à six mois de salaire ; qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait condamné la société Vent et marée à payer à M.

[W], faisant valoir, qu'à supposer même que la condition de durée d'exploitation ne soit pas remplie, la propriétaire bailleresse, Mme [A], n'ayant pas sollicité la résiliation dans le délai de six mois

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour menace, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise

[F] critique l'arrêt pénal attaqué en ce que la feuille des questions mentionne que la cour et le jury réunis ont répondu positivement, à la majorité de huit voix au moins, à la question principale n°

à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en décidant que le délai de deux mois prévu par ce

, ce dont il résulte une moyenne d'un article tous les deux mois et demi ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'un travail avait été confié à Mme X... au mois de novembre 1996, ne pouvait, selon le rythme