AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2506561_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
traitement n’est pas disponible en Algérie, cette allégation n’est pas établie par la seule production d’un certificat médical du 3 avril 2025 et d’une attestation d’un pharmacien d’officine situé à Tizi Ouzou
Source officiellePage 40 sur 50
1ère Chambre
DTA_2500574_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Toutefois, par la seule production d’une attestation, au demeurant peu probante et peu circonstanciée et postérieure à la décision attaquée du directeur de la santé et de la population de la wilaya de Tizi-Ouzou
Source officielle