AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2308845_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A C, représenté par Me Paccard, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait
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Reconduite à la frontière
DTA_2401372_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est illégale faute de notification préalable de la décision prise sur sa demande d'asile en langue pachto
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