société Marceau automobiles Porsche (société Marceau) a effectués sur un véhicule automobile appartenant à la société Cypal Systèmes (société Cypal), la société Marceau a assigné la société Cypal en paiement

ne faisait pas référence à un modèle d'exposition, la cour d'appel a estimé que le document précité devait être analysé comme ayant modifié les termes de l'engagement initial, que la société avait accepté

travail supplémentaire ne pourra être pris en considération qu'après accord écrit du maître d'ouvrage ou (souligné par la Cour) du maître d'oeuvre sur ordre de service ; Qu'au surplus Monsieur X... a accepté

X..., notaire, les époux Y... ont vendu aux époux Z..., une maison pour le prix de 405 055 francs, une somme de 111 702 francs étant payée comptant ; que, pour paiement du solde, les acquéreurs ont pris

la Sté AL & CO comme sous traitant de la Sté PAILHE Frères, par acte du 3 août 2011 ; que cet acte d'engagement en cas de sous-traitance valant acceptation des conditions de paiement du sous-traitant

expresse et sans équivoque de ceux-ci après leur exécution ; que si cette acceptation peut résulter du paiement des factures présentées, encore faut-il que celles-ci soit suffisamment explicites sur la

C. la notification du compte vérifié emporte pour celui qui y procède à l'acceptation de celui-ci, ce qui rend irrecevable la prétention de Maître RAHON tendant à nous faire procéder en sa faveur à la

disponible ; qu'en déduisant la cessation des paiements de M.

et l'a mise en demeure de lui payer les sommes dont elle restait redevable au titre de diverses lignes de crédit et notamment le solde débiteur de son compte courant ; qu'il l'a ensuite assignée en paiement

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Le Chêne fendu fait grief à l'arrêt de ne pas avoir tenu compte de la perscription applicable à la demande principale de la banque en paiement

2025 Le Greffier, La Présidente, Paul MORRIS Pauline LESTERLIN Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 9] [Localité 5] ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 10] Sont acceptées

. ; que, l'une des sociétés dont les actions ont été cédées ayant été déclarée en redressement judiciaire et admise au bénéfice d'un plan de cession, Alain Z... a assigné les époux X... en paiement du

Y... en résolution du contrat d'association, en remboursement des sommes par lui versées et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

janvier 2024 Le Greffier,Le Président, Minas MAKRISEmmanuelle DELERIS Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 11], [Localité 7] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 12] Sont acceptées

Sur la reconnaissance de la faute de la Banque Cic dans la conclusion d'un engagement de caution disproportionné au regard de la situation de [V] [S] et pour avoir accepté le double paiement en escompte

droits de laquelle se trouve la société Eiffage TP pour un prix stipulé forfaitaire et global ; que ces sociétés soutenant que le marché n'était pas forfaitaire, ont assigné le maître de l'ouvrage en paiement

tribunal judiciaire de Draguignan qui lui confère la mission de 'représenter l'indivision dans toutes les procédures judiciaires, fiscales et administratives en demande et en défense, se liciter et accepter

clause du bail commercial subordonnant la cession du droit au bail à un consentement exprès et écrit du bailleur, l'exercice du commerce par le cessionnaire au vu et au su du bailleur, de même que l'acceptation

l'obligation de régler un solde de tout compte » ; que la société d'exploitation de la Clinique Paofai ne contestait pas avoir effectué des versements prorata temporis au titre de l'année 2010, ni avoir accepté

hoc, après déduction de la somme de 60. 000 € qui lui a été payée à titre d'acompte.