d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 144-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il était clairement stipulé dans les conventions que " l'emprunteur accepte

publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu l’acte sous-seing privé contresigné par avocats constatant l’acceptation

à [Localité 3] (Algérie) ET Madame [U] [X] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] (Algérie) Mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (75) Pour acceptation

d'appel a relevé que l'employeur, auquel il appartenait de justifier d'une décision expresse en ce sens de ladite administration, ne prouvait ni n'offrait de prouver que celle-ci en avait explicitement accepté

judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION

judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION

occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande conjointe en divorce en date du 24 avril 2025 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [S] [G] et Monsieur [I] [T] [H] pour acceptation

mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce du 8 novembre 2023 , Vu le procès-verbal d’acceptation

Localité 5] (67) Et de Madame [U] [D] [N] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5] (67) mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (67) sur le fondement de l'acceptation

en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l’ensemble des demandes ; PRONONCE le divorce pour acceptation

, Vu le procès-verbal signé le 19 janvier 2021, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'objet du présent litige avec application de la loi française PRONONCE LE DIVORCE pour acceptation

du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête conjointe enregistrée au greffe le 11 mars 2024, Vu la déclaration d'acceptation

affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’assignation délivrée le 22 avril 2024 ; Vu le procès-verbal d’acceptation

décès de l'un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, RAPPELLE que le divorce pour acceptation

1er février 2024, Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le prononcé du divorce et les obligations alimentaires avec application de la loi française ; Prononce le divorce par acceptation

par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en divorce du 16 septembre 2024, PRONONCE le divorce pour acceptation

publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 2 octobre 2024, Prononce le divorce des époux [S] [G] et [T] [E] par acceptation

publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 29 octobre 2024, Prononce le divorce des époux [G] [C] et [R] [K] par acceptation

affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’assignation délivrée le 4 juillet 2023 ; Vu le procès-verbal d’acceptation

aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles poursuivent judiciairement sa liquidation; DÉCLARE recevable la demande en divorce ; CONSTATE que les deux époux ont accepté