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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
627b563e76c5d9057df8032a
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleChambre commerciale
62ce63a39a20ce9fcf1268c9
12 juillet 2022
12 juillet 2022
MOTIFS de la DECISION : L'article 963 du code de procédure civile énonce que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200676
29 mars 2012
29 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200678
29 mars 2012
29 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200919
3 mai 2012
3 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis
Source officielleChambre 1-2
66ac7688a9cfa399a90d1def
1 août 2024
1 août 2024
[V] [T] la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939dd
15 février 2017
15 février 2017
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
627a00f8dd6bd9057dc56c1a
9 mai 2022
9 mai 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a147cdc6046d47fae43c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente
Source officielleChambre 1 A
6808777f53f7b81e1a5eb04d
22 avril 2025
22 avril 2025
du tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 ' due au titre de la contribution
Source officielle1ère chambre civile B
6034a853db94c294660dde62
25 octobre 2016
25 octobre 2016
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdeb
26 juin 2008
26 juin 2008
SARL PANOSUR une somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; No 07/1634- 4 - Condamne la SARL CHORUS aux dépens d'appel et dit qu'il
Source officielleciv3
61372692cd58014677426a6b
3 décembre 2002
3 décembre 2002
1616 et 1622 du Code civil, quant à l'obligation de délivrance de la contenance n'avait pas été engagée dans le délai d'un an, la cour d'appel, qui a constaté que la différence de contenance n'était pas
Source officielleChambre 1-8
653219689e4ea48318f5a8ac
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle réclame enfin une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68709e427c3ffdb9560b0851
10 juillet 2025
10 juillet 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
67908cdd1b5a79f7327055ae
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[N] [P] a formé appel du jugement de première instance en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, à l'article 1059 du code de procédure civile et au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201174
26 juin 2014
26 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f3c5c2a5bdff97030036
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00443
1 avril 2008
1 avril 2008
1138, alinéa 2, 1604, 1606 et 1624 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article V des conditions générales que «les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, malgré les dispositions
Source officielleChambre civile
67908ccf1b5a79f7327054e6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
bis P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité de
Source officiellePage 40 sur 209