Madame [R] [J] [C] et Monsieur [X] [U] ne contestent pas l’écoulement du délai de un an prévu par l’article 238 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

ENTRE : Monsieur Jean-Paul X...

X... à payer à Madame A... 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, -rejeté toutes autres demandes, et notamment celle de Monsieur X... aux fins

A...; - condamné Madame X...à payer 600 € respectivement à Monsieur Y...et àMonsieur Z...en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - débouté Madame X...et Monsieur A...de leur

son article 10 et 10-1, Vu le décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, Vu les articles 605 et 606 du Code civil, - DEBOUTER Monsieur [J] [I], Madame [F] [I], Monsieur

financier " ; -150 €, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -a débouté madame X... du surplus de ses demandes ; -a condamné la CPAM du Val de Marne aux dépens ; -s'est

Eric X..., la Cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.

code de procédure civile, Vu les articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation Vu l’article L 313-44 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats, -Débouter

835 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, Monsieur [X] [I] et Madame [O] [M] échouent à démontrer que les ouvertures dont ils réclament la suppression ne respectent pas les dispositions des articles 678 et 679 du code civil

du moyen : Vu les articles 262-1 et 1442, alinéa 2, du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant rejeté

Le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1, L 433-2, R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Monsieur [L] [O] [X] et

Par exploit en date du 15 octobre 2003, Monsieur Eric X... a fait assigner Madame Sophie Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

, de condamner monsieur Franck X... à lui payer 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour

Le contrat de travail de Monsieur X... a été transféré à la société SIEMENS en application de l'article L.122-12 alinéa 2 du code du travail.