700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident en date du 13 mai 2025, Mme [S] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant, au visa des articles 386 à 390 du code de procédure civile, à voir, notamment,

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents

SUR CE, L'article 381 du code de procédure civile dispose que « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

MOTIFS DE LA DECISION Comme le rappelle l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence d'une partie.

civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

450 du code de procédure civile - signé par M.

700 du code de procédure civile; Le 7 décembre 2022, l'UDAF a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire

700 du code de procédure civile, Dire et juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

700 du code de procédure civile

Y... recevables et ordonné la réouverture des débats à une audience ultérieure ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions combinées des articles 385 et 386 du code de procédure civile et R.1452-

381 du Code de procédure civile.

d'assister à l'entretien d'information sur la médiation obligatoire et gratuit et renvoyé à la mise en état du 25 mai 2023 pour une mesure de médiation en cas d'accord des parties ; Aux termes de l'article

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L1111-5 du code de la santé publique et du cinquième alinéa de l'article L1111-7 du même code, le droit d'accès d'une personne mineure à

[K], intimé, Vu l'information par maître [C] de ce que son ancienne cliente [L] [D] serait décédée le 18 mai 2023 et son ignorance de ses héritiers et de leurs intentions, Vu l'article 370 du code