450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants

450 du code de procédure civile et signé par M.

450 du code de procédure civile

dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de l'URSSAF.

145 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

des articles 591, 593, 668, 669 du Code de procédure pénale, L. 731 du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 14 du Pacte de New-York ; "en ce

450 du code de procédure civile et signé par M.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

L. 733-1 du Code de la consommation.

de procédure civile, et notamment son article 873, Vu les dispositions du code de commerce et notamment son article L. 721-3, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la société

par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires

L. 733-1 du Code de la consommation.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "