Le 4 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS Foncia [Localité 1] Rive Droite, a assigné la SAS Lema devant le tribunal judiciaire

    Aux termes de l’article 122 du code des obligations, «   Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l’intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce

Les sociétés Foncia Franchise et Foncia Groupe prient de leur côté la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1149, 1165 et 1184 du code civil, - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 2224

et ce avec le concours de la force publique,la suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution et du délai prévu à l’article L412-6 du Code des procédures civiles

l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

1147, 1149, 1165 et 1184 du code civil - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 2224 du code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu les articles L.210-6, R.210-5 et R

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais

sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamner Monsieur [U] [G] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Sophie ROJAT conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile

en l'audience publique du 16 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

le formulaire de rétractation prévu à l'article L. 312-21 du code de la consommation et en a déduit, par application de l'article L. 341-9 du même code, s'agissant des prêts de 2013 et 2015, que le prêteur

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 SEPTEMBRE 2007, en audience publique, Mme BRAIZAT France Marie Président, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 18.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 11 Décembre 2025, Monsieur Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code

9, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats.

Il convient de se référer à l’assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446 1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil.

L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.