L. 781-1 du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 31 octobre 2022, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 31 octobre 2022 portant obligation

D... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du préfet de Mayotte rejetant implicitement sa demande de renouvellement

L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer à l'encontre du SATPN des injonctions, dans le dernier état de ses écritures, sont

Le Gouvernement reproche, d’autre part, au requérant, de ne pas avoir utilisé l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire au regard de cette exigence.

  France , du 12 juin 2001, et estime qu'il aurait dû exercer le recours tiré de l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire pour satisfaire aux conditions posées à l'article 35 § 1 de